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Le 16 février 2010
Les abonnés de la Jurilettre sont invités à venir remplir un questionnaire de satisfaction
Le 16 février 2010
Une société en formation devient société créée de fait lorsque les actes passés en son nom dépassent la préparation du commencement de l'exploitation.
Le 16 février 2010
L'assemblée vient d'adopter une proposition de loi de la majorité tendant à clarifier certaines dispositions et à renforcer la réglementation de la vente à distance
Le 16 février 2010
La lettre de licenciement, notifiée pendant la période de protection d'une salariée enceinte, se bornant à tirer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, rend nul la (...)
Le 16 février 2010
Le journal officiel du 9 février publie la loi n°2010-121 du 8 février 2010 qui inscrit et consacre la spécificité de l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal.
Le 16 février 2010
Appliquant strictement des dispositions du Code de la sécurité sociale, la Cour suprême refuse le droit aux indemnités journalières à un salarié ayant reporté son congé de paternité pour un cas non prévu par les textes.
Le 16 février 2010
Le site de vente aux enchères eBay a été condamné à payer 200.000 euros de dommages et intérêts à Louis Vuitton pour "atteinte à la renommée des marques" et "agissements parasitaires" et se voit interdit desdites marques en mots-clés pour son référencement dans les moteurs de (...)
Le 20 janvier 2010
La cour de cassation rappelle qu'un éditeur n'est pas un hébergeur. Tiscali est condamné.
Le 15 janvier 2010
Vous pouvez suivre Juritel sur Twitter
Le 15 janvier 2010
L'association Forumatena organise un colloque le 21 janvier prochain : quel futur pour internet ? avec L.Pouzin, V.Cerf et B.Kahn

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