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Le 16 avril 2010
La chambre criminelle rend deux arrêts de cassation venant confirmer la position adoptée par la 1ère chambre civile en janvier dernier
Le 16 avril 2010
L'éditeur d'un blog n'est pas un hébergeur selon la chambre criminelle de la cour de cassation
Le 12 avril 2010
La chambre criminelle rend deux arrêts de cassation venant confirmer la position adoptée par la 1ère chambre civile en janvier dernier
Le 12 avril 2010
Selon la 5ème chambre du TGI de Paris, OVH n'est pas un hébergeur parce qu'il n'a pas le contrôle de ses machines.
Le 30 mars 2010
La CJUE calque son analyse à propos de la licéité des liens publicitaires sur le moteur Google sur le régime des hébergeurs.
Le 30 mars 2010
Le Conseil National des Barreaux vient de rendre son rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats
Le 24 mars 2010
La chambre sociale vient de préciser que les initiales du prénom du salarié comme nom de fichier sur son ordinateur de travail ne suffisent pas à empêcher l'employeur d'en prendre connaissance hors de sa présence
Le 24 mars 2010
Malgré la rédaction du nouveau Code du travail, le conseiller du salarié continue de bénéficier des mêmes règles de protection contre le licenciement que le délégué syndical
Le 24 mars 2010
La Cour de Cassation décide, pour la première fois, que l'intention malveillante n'est pas un élément constitutif du harcèlement moral
Le 24 mars 2010
L'inscription d'un site sur la liste des « favoris » de l'ordinateur mis à la disposition du salarié ne lui confère aucun caractère personnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence du (...)

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