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Le 20 juillet 2010
Google est un hébergeur selon la chambre commerciale de la cour de cassation. Il n'est pas responsable des contrefaçons commises dans les adwords
Le 20 juillet 2010
La chambre commerciale de la cour de cassation poursuit son oeuvre: Google doit bénéficier des dispositions de la LCEN
Le 24 juin 2010
Une publicité peut engager contractuellement son auteur.
Le 11 juin 2010
Le point sur la jurisprudence de la mise à pied en droit du travail.
Le 11 juin 2010
Que faire des données figurant dans les comptes de réseaux sociaux en cas de décès ?
Le 8 juin 2010
S'agissant des indemnités de licenciement et de préavis, le Cour d'Appel de Montpellier rappelle qu'aucune raison objective ne justifie qu'une convention collective accorde aux cadres des indemnités de licenciement et de préavis plus avantageuses qu'aux autres (...)
Le 22 mai 2010
La Cour d'appel qualifie le diffuseur de vidéos Dailymotion d'hébergeur.
Le 19 avril 2010
Les dépêches de l'AFP bénéficient individuellement et collectivement, rassemblées en base de données, de la protection accordée à l'auteur par les articles L.112-1 et suivants du code la propriété intellectuelle.
Le 19 avril 2010
Le solvens est recevable à exercer un recours subrogatoire légal s'il démontre qu'il était contractuellement tenu de payer l'indemnité litigieuse.
Le 19 avril 2010
La première chambre civile, contrairement à la chambre commerciale, juge que le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, même si celui-ci bénéficie de l'assistance d'une personne avertie.

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