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Le 9 février 2005
Dans le cadre de la rupture négociée qui n'est ni une démission ni un licenciement, les deux parties conviennent...
Le 3 février 2005
Société d'édition de logiciel informatique cherche acquéreur pour son fond de commerce.
Le 23 janvier 2005
Le site web du consul général de Turquie bénéficie de la convention de Vienne. Dès lors, l'hébergeur ne peut considérer ...
Le 23 janvier 2005
La rupture brutale de la mission de tenue des comptes ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique de rupture.
Le 20 janvier 2005
Une note interne à un organisme bancaire ne peut être publiée sur internet sans son accord. L'article 10 de la CEDH ne fait pas obstacle à la cessation de la diffusion litigieuse.
Le 20 janvier 2005
Des défauts esthétiques importants sur des fenêtres rendent le bien non conforme à sa destination et ouvre droit à la résolution du contrat de vente.
Le 10 janvier 2005
Le TGI de Paris évalue les conditions de validité de constats d'huissiers sur internet dans une affaire de contrefaçon et de concurrence déloyale.
Le 10 janvier 2005
Le caractère privé d'un mail s'évalue suivant son contenu. Il est possible, suivant son mode de diffusion, d'en déduire à priori le caractère public ou privé.
Le 10 janvier 2005
La réparation du pretium doloris reste un sujet du droit civil très important en ce qu'il touche le droit de la victime. Retour sur cette pratique peu connue du grand public.
Le 10 janvier 2005
La résolution du contrat de production phonographique anéantit les droits intellectuels voisins réservés au producteur.

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