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Le 14 avril 2005
L'action en garantie des vices cachés doit désormais s'engager dans le bref délai de 2 ans (Nouvelle rédaction de l'article 1648 al.1 du code civil)
Le 14 avril 2005
Récapitulatif des textes parus en France dans le droit de l'internet.
Le 30 mars 2005
La LCEN contre la loi informatique et libertés dans le domaine de l'hébergement. Quel droit faire prévaloir ?
Le 30 mars 2005
La consultation d'images pornographiques à caractère pédophile n'est pas constitutitve de l'infraction pénale prévue à l'article L227-3 du code pénal sous réserve que ces images n'aient pas été imprimées et/ou enregistrées.
Le 21 mars 2005
La 2ème chambre de la cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Riom en rappelant qu'un lien de causalité doit exister entre le préjudice et l'accident pour engager la respnsabilité de l'assureur.
Le 10 mars 2005
La cession d'une activité médicale à une SEL est soumise à une régime fiscal permettant sous certaines conditions l'exonération des plus-values.
Le 8 mars 2005
L'action en garantie des vices cachés doit désormais s'engager dans le bref délai de 2 ans (Nouvelle rédaction de l'article 1648 al.1 du code civil)
Le 10 février 2005
La consultaiton de sites pornographiques et l'usage de la messagerie pour des propositions échangistes constituent le délit d'abus de confiance et...
Le 9 février 2005
La reproduction d'une charte graphique pré-existante est une contrefaçon. La reproduction de la chaîne de mots-clés présente dans les tags d'un autre site web est un acte de concurrence déloyale.
Le 9 février 2005
La 8ème sous-section du Conseil d'etat rappelle les règles de preuve dans l'abandon de créance et la requalification en acte anormal de gestion.

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