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Le 6 décembre 2005
Quelle est la situation juridique d'un hébergeur en 2005 en France ? Quel(s) métier(s) ce terme recouvre-t-il réellement ?
Le 6 décembre 2005
Une réponse ministérielle vient préciser les obligations des sociétés de domiciliation.
Le 6 décembre 2005
Nouvelles chroniques de Serge Kauder du groupe KSI - Quelles est la situation du recouvrement chez nos voisins européens ? - Quelles lois informatiques et libertés dans le monde ?
Le 26 octobre 2005
Le mandat exige comme tous les contrats une exécution loyale de la part du mandat de ses obligations. En manquant de sincérité et en cachant des informations que son mandant ne connaît pas, le mandataire engage sa responsabilité du fait de la perte de chance de réaliser un gain promis à son mandant.
Le 20 octobre 2005
Le directeur de publication et les personnes qui participent à l'élaboration et à la diffusion publique d'un message injurieux à caractère raciste ne peuvent invoquer leur bonne foi pour échapper à la condamnation. De même, le décalage de quatre jours entre le sketche et l'injure ne permet pas de retenir l'excuse de provocation. Attention, appel possible en cours.
Le 11 octobre 2005
Le ministère de la justice expose les règles de validité en France d'un mariage homosexuel célébré dans un pays de l'Union Européenne.
Le 11 octobre 2005
L'incompréhension de termes contractuels et les relations d'amitiés anciennes entre le mandant et le mandataire ne constituent pas une preuve de l'existence de manoeuvres dolosives.
Le 27 septembre 2005
L'absence d'un commissaire à l'exécution ne constitue pas un cas d'exonération en cas de faute de gestion.
Le 27 septembre 2005
Résumé du régime de sanctions des chercheurs d'emploi.
Le 27 septembre 2005
La reproduction de bandes dessinées sur un site web sans l'accord des auteurs constitue une infraction pénale prévue par le code de la propriété intellectuelle.

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