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Le 15 octobre 2006
La cnil sanctionne un établissement bancaire pour ses pratiques de fichage de clients.
Le 15 octobre 2006
Le journal Le Monde propose un petit comparatif des différents systèmes judiciaires européens.
Le 15 octobre 2006
La troisième chambre du TGI de Paris rend un jugement condamnant la réservation d'un nom de domaine correspondant à une marque dans le but de se placer dans son sillage.
Le 15 octobre 2006
Rebondissement au Sénat: la réponse apportée par le Garde des Sceaux en matière de conseil juridique est jugée imprécise.
Le 3 janvier 2006
Petit apperçu technique du contrat de nouvel embauche.
Le 3 janvier 2006
La diffusion de photographie représentant une personne, fût-elle prise dans la rue, nécessite de recueillir l'accord de la personne avant toute publication. Attention, appel possible
Le 21 décembre 2005
La cour de cassation ptécise que les inspecteurs URSSAF ne peuvent interroger les conjoint(e)s de salariés même si le redressement ne porte pas sur les points évoqués lors des entretiens.
Le 21 décembre 2005
Le site classaction.fr et les avocats participants condamnés pour démarchage prohibé. Attention, appel possible.
Le 12 décembre 2005
La cour de cassation ptécise que les inspecteurs URSSAF ne peuvent interroger les conjoint(e)s de salariés même si le redressement ne porte pas sur les points évoqués lors des entretiens.
Le 6 décembre 2005
La disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et la hauteur de son engagement ne conduisent pas nécessairement à la conclusion de l'existence de la faute de la banque.

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