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Le 6 novembre 2006
Un professeur de droit se risque à l'analyse du droit à la prostitution fondé sur le droit de propriété, accessoire du droit des femmes à disposer d'elles-même.
Le 15 octobre 2006
L'avocat général à la Cour d'appel de Paris livre ses réflexions sur les rapports qu'entretiennent l'internet et le droit.
Le 15 octobre 2006
Confirmation par la Cour d'appel de Paris de l'interdiction de désassembler des logiciels hors les hypothèses prévues à l'article L122-6-1-IV du CPI.
Le 15 octobre 2006
Les récentes décisions de la cour de cassation et le projet de la DADVSI adopté, commentaires d'un juriste documentaliste.
Le 15 octobre 2006
L'usurpation d'identité sur un site de rencontre internet constitue une violence avec préméditation.
Le 15 octobre 2006
La DADVSI revue et corrigée par le Conseil Constitutionnel est parue au Journal Officiel du 3 Août 2006.
Le 15 octobre 2006
La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre une décision aux contours mal définis mais ouvrant peut-être la voie à une nouvelle forme de responsabilité des intermédiaires techniques sur le web.
Le 15 octobre 2006
Un syndicat ne peut être condamné pour avoir critiqué sur son site web l'organisation interne du travail dans une entreprise.
Le 15 octobre 2006
Maître Mathias propose un petit exposé de la DADVSI
Le 15 octobre 2006
Réponse ministérielle sur la définition d'une consultation juridique et sur les conditions juridiques de sa délivrance.

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