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Le 12 mars 2007
Le point sur le droit des fonctionnaires sur leurs créations dans le cadre de leur mission.
Le 7 mars 2007
Illustration de l'analyse opérée par le juge commercial en matière de publicité comparative, celle-ci doit être objective et pertinente pour être licite.
Le 2 mars 2007
Selon la télévision Suisse Romande, le gouvernement hongrois aurait eu l'intention de légaliser la diffusion d'images pornographiques de mineur(e)s agé(e)s d'au moins 14 ans...
Le 2 mars 2007
La fiducie devient une réalité en droit français
Le 2 mars 2007
La circulaire du garde des Sceaux concernant l'application des dispositions répressives de la DADVSI
Le 2 mars 2007
Décision de censure d'une radio pour la dissusion de propos incitant à la violence
Le 16 février 2007
Le projet de loi sur les actions collectives retiré de l'ordre du jour de l'assemblée nationale
Le 16 février 2007
La cour de cassation revient sur l'indemnisation des "recalculés ASSEDIC".
Le 16 février 2007
L'Assemblée plénière de la Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris jugé contraire à la doctrine de la Cour de Cassation.
Le 5 février 2007
La jeune institutrice Anne Sophie Lainnemé condamnée en correctionnelle pour téléchargement illégal.

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