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Le 5 avril 2007
La collecte des IP sur ordonnance délivrée par le juge est-elle un passeport pour s'affranchir des contraintes de la loi informatique et libertés ?
Le 2 avril 2007
Le TGI de Paris refuse de mettre en jeu la responsabilité de l'hébergeur d'un blog litigieux lorsque le demandeur n'a pas rempli la procédure de notification prévue à l'article 6 de la LCEN.
Le 2 avril 2007
La cour de cassation confirme la Cour d'Appel de Bordeaux dans sa décision de rejeter le mariage homosexuel.
Le 2 avril 2007
Le moteur de recherche qui propose à ses clients un service payant de "AdWords" commet une faute en proposant à ses clients des mots-clés faisant l'objet d'une protection auprès d'un tiers.
Le 2 avril 2007
Dans l'affaire des convois de déportés juifs envoyés dans les camps de la morts nazis. La Cour s'est prononcée en faveur de l'irresponsabilité de la SNCF. Les conditions de la cause établissent que cette dernière n'a pas agit dans le cadre de sa mission de service public mais sur réquisition (...)
Le 2 avril 2007
LeMonde faite le point sur les technologies de diffusion de l'internet dans le futur.
Le 20 mars 2007
La présence d'un lien sur une page internet pointant vers un fournisseur d'accès concurrent et constatée par huissier n'est pas de nature à démonter que la responsabilité dudit fournisseur est engagée.
Le 12 mars 2007
La justice administrative sanctionne fermement le fonctionnaire pour le manquement à son obligation de s'abstenir de toute atteinte, même potentielle, à l'image et à la réputation de l'administration.
Le 12 mars 2007
Illustration de l'étendue de la protection accordée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et au respect de celle-ci. La Cour privilégie le droit moral de ses auteurs par rapport aux stipulations du contrat de cession de droits (...)
Le 12 mars 2007
Le constat par huissier d'un acte de contrefaçon sur internet exige le respect d'un formalisme dont les contours se précisent. En l'espèce, le jugement du TGI de Mulhouse rappelle que la pertinence du procès-verbal ne découle pas seulement de la qualité de d'officier assermenté de celui qui l'a (...)

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