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Le 5 juillet 2007
Selon Ratatium, le TGI de Paris aurait annulé les ordonnances qui avaient permis de collecter les IP d'internautes. Motif: c'est à la CNIL de délivrer son autorisation.
Le 8 juin 2007
Le droit des réseaux de santé par Maître Le Bigot et Maître Grivel.
Le 7 juin 2007
Le cabinet LBM propose une nouvelle chronique sur la réglementation du tabac
Le 7 juin 2007
Le point sur les droits du conjoint survivant par Maitre Verbrugge.
Le 7 juin 2007
Le Tgi de Paris fait le point sur les conditions de reproduction des photographies parues initialement sur un support puis reproduites sur un site internet.
Le 7 juin 2007
L'Assemblée Plénière de la cour de cassation refuse de limiter le préjudice de la victime d'un accident de la circulation en imposant au demandeur d'établir un lien de causalité entre le dommage survenu et le taux d'alcoolémie de la (...)
Le 7 juin 2007
La chambre sociale de la Cour de Cassation poursuit son mouvement d'encadrement du contrôle des mails en utilisant de nouveau la théorie du motif légitime.
Le 7 juin 2007
Le Conseil d'Etat retoque la CNIL et autorise les sociétés de gestion de droit d'auteur à collecter les informations nominatives sur les réseaux P2P.
Le 7 juin 2007
Un courrier sans mention "personnel" est un courrier présumé professionnel. Mais si après ouverture son contenu ne l'est pas, il ne peut pas fonder un licenciement.
Le 6 avril 2007
Le pratique du 'mailbombing' a été fermement condamnée par le TGI de Nanterre. Les juges n'ont pas hésité à souligner que l'excellente compétence informatique du prévenu ne saurait écarter l'intention maligne ayant conduit à la commission de ces (...)

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