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Le 3 octobre 2007
Les USA vienent d'interdire tous les casinos et sites de paris en ligne.
Le 20 septembre 2007
Le liquidateur amiable doit répondre de sa gestion de la liquidation et ne peut clôturer les opérations dans les mêmes conditions qu'un liquidateur judiciaire.
Le 20 septembre 2007
L'assemblée nationale propose de s'exprimer pour concourir à la simplification des lois existantes.
Le 12 septembre 2007
Les juges du fonds résistent et appliquent avec sérieux la loi informatique et libertés aux procès en contrefaçon "P2P".
Le 11 septembre 2007
Juritel lance une nouvelle gamme de services de recouvrement sur son nouveau internet "facture-client.com"
Le 11 septembre 2007
La rupture d'un mariage religieux sans mariage civil peut-elle être fautive ?
Le 11 septembre 2007
La cour de cassation rappelle les règles de contrôle par le public des décisions de justice.
Le 11 septembre 2007
La cour de cassation rapelle que la lettre de licenciement n'est pas soumise à l'application de la loi sur la presse.
Le 11 septembre 2007
Le Conseil d'Etat permet désormais de contester la décision d'attribution d'un marché public.
Le 11 juillet 2007
La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de donner raison sur le fil à la société de droit maltais "Zeturf". L'Etat français est un acteur économique comme les autres.

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