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Le 15 novembre 2007
L'association tutélaire peut-elle rompre le contrat d'assurance vie afin de se faire remettre les fonds pour régler les frais médicaux ?
Le 15 novembre 2007
Les dirigeants de yahoo sembleraient faire passer leurs intérêts financiers devant ceux de dissident(s) chinois en livrant des informations confidentielles aux autorités de Pékin.
Le 15 novembre 2007
L'Organisation Internationale du Travail rend le CNE français illégal dans sa forme actuelle.
Le 2 novembre 2007
Le signalement d'un contenu illicite à un hébergeur répond à des obligations formelles. A défaut, il ne peut engager la responsabilité de l'hébergeur.
Le 2 novembre 2007
Un site web ne commet pas de contrefaçon en diffusant une marque vers des pays où elle est régulièrement autorisée.
Le 2 novembre 2007
Interveiw de la commissaire européenne en charge de la société de l'information Viviane Reding.
Le 2 novembre 2007
Le pilote de l'Enola Gay vient de s'éteindre.
Le 11 octobre 2007
La CNIL vient d'obtenir une rallonge budgétaire pour lui permettre de poursuivre sa mission.
Le 11 octobre 2007
Le Conseil d'Etat fixe la procédure de sanction du fonctionnaire auquel il est reproché un manquement dans la tenue d'un site web public dont il est le responsable.
Le 6 octobre 2007
L'affaire "Jamie Thomas" devant les juges aux USA, ou comment le P2P devient une affaire judiciaire de grande ampleur au pays de l'oncle sam.

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