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Le 30 janvier 2008
Publication par la CNIL des conditions de recours au procédé de reconnaissance d'empreintes digitales.
Le 30 janvier 2008
Les associés d'une SAS ne peuvent valablement exclure du vote de la décison d'exclusion d'un associé celui-ci.
Le 30 janvier 2008
Le Tribunal de commerce de Nanterre condamne pour contrefaçon le site Cap-Pme, lequel a reproduit servilement le contenu de son concurrent
Le 24 janvier 2008
Le magazine 01net présente la réforme Attali ou le retour de la licence globale.
Le 23 janvier 2008
Le TGI de Paris rappelle dans l'affaire Techland le statut de l'adresse IP.
Le 21 janvier 2008
Annonce publicitaire vue sur le magazine en ligne 01net "K***i, le premier jeu en réseau qui vous paie pour tuer. Plus il y a de victimes, plus le pactole grossit!"
Le 25 décembre 2007
Seule la faute grave du salarié peut justifier une mise à pied conservatoire.
Le 25 décembre 2007
La gestation pour autrui justifiée par une juridiction française dans l'intérêt supérieur de l'enfant
Le 25 décembre 2007
Filmer une agression et diffuser les images sans porter secours à la victime constitue une violation de la vie privée passible de prison.
Le 25 décembre 2007
Les citoyens de l'UE n'auront pas eu à se prononcer, le Traité de Lisbonne vient d'être signé par leurs représentants

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