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Le 18 mars 2008
Le Conseil Constitutionnel validé dans son principe la loi permettant la détention illimitée de criminels supposés dangereux. Toutefois, ses membres en limitent les effets.
Le 18 mars 2008
Dans une nouvelle chronique, Jessica Virth illustre le droit de la concurrence au niveau communautaire par l'affaire Microsoft.
Le 18 mars 2008
Consulter le rapport de l'Assemblée Nationale française
Le 11 mars 2008
L'action engagée pour faux, usage de faux et recel par le Président dans l'affaire du SMS envoyé à l'ex-première dame de France semble poser des difficultés juridiques.
Le 11 mars 2008
Prohibition de toute promotion de l'alcool sur Internet qui n'est pas un support d'information autorisé à diffuser de tels messages
Le 11 mars 2008
Dans une nouvelle chronique, Jessica Virth illustre le droit de la concurrence au niveau communautaire par l'affaire Microsoft.
Le 4 mars 2008
Par souci d'harmonisation, la Commission européenne veut étendre la durée légale de portection des droits des artistes.
Le 4 mars 2008
Sur réclamation de la personne imposée à tort, l'administration n'est pas soumise au délai de reprise pour imposer le redevable légal
Le 4 mars 2008
Me Le Bigot et Me Grivel nous présentent différentes chroniques dans notre nouvelle rubrique "Droit médical".
Le 4 mars 2008
Observant qu'un système de messagerie électronique au sein d'une entreprise favorise les échanges internes en termes peu formels, la cour d'appel de Paris en tire les conclusions en matière de licenciement.

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