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Le 24 juin 2008
Le TGI de Paris rappelle l'application de l'article 1948 du code civil au profit de l'hébergeur sur les serveurs en dépôt dans son data center
Le 30 mai 2008
Le fait pour un salarié, à de nombreuses reprises, d'utiliser pendant son temps de travail le téléphone de l'entreprise pour des communications avec des messageries de rencontres pour adultes alors qu'il savait que cet usage était interdit dans l'entreprise, constitue un comportement fautif (...)
Le 30 mai 2008
Publication du rapport annuel de la Cour de Cassation assorti cette année d'une étude sur le thème de la santé en jurisprudence
Le 30 mai 2008
Bilan sur la mouvante jurisprudence de 2007 en matière de vie privée du salarié sur son lieu de travail
Le 30 mai 2008
La remise directe d'une réclamation à son destinataire au lieu de la LRAR requise est un simple vice de forme qui ne peut justifier la nullité de l'acte que sur la preuve d'un grief.
Le 30 mai 2008
Signature d'une "position commune" par les partenaires sociaux refondant les règles de représentativité et de négociation collective des syndicats
Le 30 mai 2008
Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des (...)
Le 30 mai 2008
La Cour de cassation reconnaît à un libraire en ligne la liberté de proposer la livraison gratuite à ses clients retoquant ainsi les juges du fond pour qui la gratuité de la livraison s'assimilait à une prime incitant à l'achat
Le 23 avril 2008
Nous recherchons pour un de nos clients 2 étudiant(e)s en sociologie pour conduire une enquête de terrain en banlieue difficile dans les prochaines semaines. Merci d'adresse vos CV et lettre de motivation à cherqui@juritel.com
Le 23 avril 2008
Toute l'équipe Juritel adresse ses meilleurs voeux pour l'année 2010 !

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