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Le 31 janvier 2012
La résiliation amiable du bail commercial par Maître Joana DRAY
Le 31 janvier 2012
Maître DRAY refait le point sur l'avertissement du salarié et la procédure de licenciement.
Le 31 janvier 2012
de Cassation en matière de respect de la vie privée sur le lieu de travail. L'arrêt Nikon fait des petits.
Le 31 janvier 2012
Maître Joan Dray revient sur les conditions de forme de la mise en oeuvre de la rétractation dans une vente immobilière.
Le 31 janvier 2012
Petit retour sur l'annulation des travaux votés en assemblée générale de copropriété mais non exécuté. Par Maitre Dray
Le 31 janvier 2012
Quand un contrat à durée déterminée évolu dans le temps avec de nombreuses commandes supplémentaires et dont les factures ne sont plus payées quelques années plus tard, que se passe-t-il ?
Le 26 décembre 2010
En cette période de fêtes, de cadeaux et d'achats à distance, Maître Joan DRAY fait le point sur le droit de rétractation. Que devez-vous faire ?
Le 23 décembre 2010
Affaire Facebook: la justice avait déjà eu à connaitre en 2009 d'un licenciement suite à des propos tenus sur facebook
Le 18 décembre 2010
Jugement du tribunal de grande instance de Créteil qui définit un nouveau statut juridique: l'hébergeur-diffuseur.
Le 18 décembre 2010
La 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris censure le profil facebook d'un pirate numérique.

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