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Le 24 février 2009
Mise en vigueur depuis le 1er janvier 2009 du statut d'auto-entrepreneur permettant d'exercer une activité individuelle sans constitution de société
Le 24 février 2009
La Cour de Cassation a assoupli sa jurisprudence en dégageant de nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon de domicile à l'avantage des ayant-droits du locataire
Le 24 février 2009
Le conseil des prud'hommes d'Angers écarte la demande d'une salariée licenciée pour l'envoi abusif de mails personnels depuis son lieu de travail
Le 24 février 2009
Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être mis personnellement en redressement judiciaire en raison de statut social de travailleur indépendant
Le 24 février 2009
Pour la première fois, la Cour de Cassation tranche directement la question de savoir si l'éventuelle négligence du porteur dont les données de la carte de paiement ont été subtilisées et utilisées frauduleusement à distance peut exonérer la banque émettrice de la carte de son obligation de (...)
Le 24 février 2009
Retrouvez une chronique signée par Alexandre Pennazio sur l'actualité jurisprudentielle relative à la responsabilité civile dans le champ professionnel
Le 24 février 2009
Entrée en vigueur depuis le 15 février 2009 de l'ordonnance n°2008-1345 portant réforme du droit des entreprises en difficulté qui a pour objectif principal de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible
Le 13 décembre 2008
Débouté en appel face à MySpace dont on attendait une clarification sur son statut qualifié d'éditeur en première instance, Lafesse obtient cependant des indemnités de Youtube qui n'avait pas retiré assez rapidement les vidéos (...)
Le 13 décembre 2008
L'URSSAF est tenue d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception le cotisant afin d'assurer le principe du contradictoire à peine de nullité du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice
Le 13 décembre 2008
La première version du fichier a été retirée par décret le 20 novembre. La refonte du fichier "EDVIRSP", soumise à la CNIL, ne prévoit aucune donnée touchant à l'orientation sexuelle ou à la santé des intéressés

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