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Le 24 mars 2009
La faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d'un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains qui permettrait d'espérer la conclusion du (...)
Le 24 mars 2009
Des responsables de Dailymotion apostrophent NKM sur la délicate situation des acteurs du Web 2.0. L'occasion pour nous de revenir, dans notre newsletter, sur l'incertitude juridique liée à l'activité des sites de partage
Le 24 mars 2009
Rappel: si de telles associations peuvent demander toute mesure afin de faire cesser des agissements illicites ou de supprimer une clause illicite dans un contrat, elles ne peuvent, à fins de réparation d'un préjudice subi, introduire l'instance (...)
Le 24 mars 2009
Le magasin Louis Vitton des Champs-Elysées ne peut déroger au principe du repos dominical. Le Conseil d'Etat considère que les produits vendus dans le magasin ne sont pas, par nature et quelles que soient les conditions dans lesquelles ils sont présentés, des biens et services destinés à (...)
Le 24 mars 2009
Emmeline CHERQUI nous propose un article sur la fiscalité des dépenses de recherche et de développement ou comment la France tente d'inciter les entreprises avec une politique compétitive
Le 4 mars 2009
Arena est à nouveau condamnée en seconde instance par les juges de Bordeaux qui réduisent toutefois le montant total des indemnisations dues aux salariés.
Le 4 mars 2009
Chronique sur la vente à perte par Julie Chapulliot
Le 25 février 2009
Orange condamné par le tribunal de commerce de Paris pour son offre Orange foot de la ligue 1 de football
Le 24 février 2009
Le Conseil Constitutionnel revoit à la baisse les indemnités prévues pour les avoués: il y aurait eu une rupture caractérisée de l'égalité devant la charge publique.
Le 24 février 2009
Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure à son décès

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