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Le 6 mai 2009
Les propos diffamatoires et autres précisions relatifs à l'activité professionnelle qui sont publiés sur les pages personnelles sur Internet peuvent s'analyser comme une faute, un préjudice ou encore une perte de chance et se retourner contre le salarié internaute. La vigilance est de (...)
Le 6 mai 2009
Le sort des droits d'auteur auxquels se confrontent ceux des éditeurs devrait bientôt être scellé concernant les oeuvres numérisées accessibles en ligne.
Le 6 mai 2009
Ne peut être engagée la responsabilité de l'hébergeur d'un blog dont le contenu ne résulte d'aucun choix éditorial de sa part et sur lequel il n'effectue aucun contrôle a priori ou a posteriori
Le 29 avril 2009
La Cour de cassation précise que les dispositions de l'article L.145-11 du code du commerce ne visent que la modification du loyer sollicitée par le bailleur
Le 29 avril 2009
Le point de départ du délai de prescription de l'action publique des délits de presse sur Internet est fixé à la date de laquelle le message a été mis pour la première à la disposition des utilisateurs
Le 14 avril 2009
Les constatations visuelles effectuées sur Internet par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement aux fins de téléchargement, ne constituent pas un (...)
Le 12 avril 2009
La chambre sociale de la cour de cassation rappelle qu'une durée longue de connexion à l'internet pour des besoins personnels peut motiver un licenciement pour faute grave.
Le 24 mars 2009
Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure
Le 24 mars 2009
Fin des hésitations jurisprudentielles? Le TGI de Paris, se fondant sur la LCEN, retient que seul celui qui a participé à la création du contenu litigieux avant sa mise en ligne est éditeur
Le 24 mars 2009
"La liberté d'expression et la liberté de religion sont d'égale valeur, l'une ne supplantant pas l'autre" : le tribunal correctionnel de Lyon ne retient pas l'incitation à la haine raciale ni même la diffamation à l'encontre du (...)

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