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Le 27 octobre 2009
Le tribunal de Rennes rejette la demande d'une veuve visant à récupérer le sperme congelé de son mari décédé en vue d'une insémination post-mortem à l'étranger
Le 27 octobre 2009
La première chambre civile consacre la force obligatoire des clauses de médiation. Les parties ne peuvent se dérober à un processus de médiation contractuellement prévu.
Le 27 octobre 2009
Un projet de loi vise à faire obéir les opérateurs d'enchères en ligne au régime du courtier en ligne
Le 27 octobre 2009
Lors de la saisie-attribution d'un compte joint ouvert au nom d'époux séparés de biens, le créancier doit prouver que les sommes saisies appartiennent à l'époux débiteur.
Le 27 octobre 2009
Retrouvez une chronique signée Julie Chapulliot qui fait le point sur le droit à la vie privée du salarié dans l'entreprise
Le 5 octobre 2009
Juritel désormais consultable d'un clic grâce à son point tel
Le 30 septembre 2009
Pendant près d'un mois le Tribunal de Commerce de Paris a malencontreusement publié sur le site du greffe de nombreuses informations à caractère commercial et industriel.
Le 30 septembre 2009
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire dont la marque est devenu un terme usuel dans le langage courant ou professionnel.
Le 30 septembre 2009
La Cour de Cassation vient de reconnaître aux SMS le statut de preuve dans une procédure de divorce
Le 30 septembre 2009
Alors que l'accord liant l'Icann aux Etats-Unis prend fin, un nouveau statut de l'organisme se dessine lui laissant davantage d'autonomie

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