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Le 31 janvier 2012
Maître Joana Dray fait le point sur la saisie attribution de compte joint.
Le 31 janvier 2012
L'accès au fichier FICOBA désormais ouvert aux héritiers.
Le 31 janvier 2012
Le projet de nouvelle carte d'identité numérique dévoilé
Le 31 janvier 2012
Les règles de cumul d'emploi avec le statut de fonctionnaire
Le 31 janvier 2012
Le ministère de la justice publie ses chiffres et ses statistiques pour l'année 2009. Pour les années suivantes, il faudra encore patienter.
Le 31 janvier 2012
La France et sa politique numérique de diffusion des données publiques: quelques explications
Le 31 janvier 2012
La loi de finances du budget français désormais librement consultable: le projet data du gouvernement prend enfin forme.
Le 31 janvier 2012
Mesures de filtrage de l'intégralité du site "copwatch" ordonnées en référé par le TGI de Paris
Le 31 janvier 2012
Les conditions d'aliénation de parties communes dans une copropriété par Maitre Joana DRAY - Avocate
Le 31 janvier 2012
Un contrat qui se reconduit tacitement pour une période identique à la période initiale ne se transforme pas en contrat à durée indéterminée.

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