Ce site est optimisé pour les standards Internet mais il reste accessible à tous les navigateurs Internet

   

Vous êtes ici : Revue de presse des TIC > Actualités TIC - NTIC > Forum du net

Les articles Syndiqués du site Forum du net, Il y a au total 152 articles :
<< ... | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | 130 |... >>
Le 26 janvier 2006
La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques relatives à la conservation des données de (...)
Le 19 janvier 2006
Le Tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné récemment un internaute français qui vendait et revendait des biens sur des plates-formes de mise en relation à 3 800 euros d’amende dont 2 300 euros avec sursis.
Le 11 janvier 2006
La Cour d’appel de Paris a confirmé en début d’année, le caractère manifestement illicite de l’activité de paris hippiques proposés en ligne par une société maltaise, Zeturf.
Le 19 décembre 2005
Complétant le dispositif permettant de payer en ligne des amendes, le Gouvernement vient de franchir un pas supplémentaire dans la dématérialisation des procédures administratives en instituant le timbre fiscal totalement virtuel.
Le 31 octobre 2005
À l'occasion de la discussion de la Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, le rapporteur désigné au sein de la Commission des affaires culturelles du Sénat a examiné l'application de ce texte au monde numérique. Plusieurs points (...)
Le 28 octobre 2005
La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement est venue modifier le régime applicable à l’accès et à la diffusion des informations publiques relatives à (...)
Le 27 octobre 2005
Les noms de domaine européens seront prochainement disponibles à la réservation. Ils seront accessibles aux entreprises et administrations dès 2005, puis aux particuliers en 2006.
Le 1er mars 2005
La Cour d’appel de Paris vient d’apporter une précision importante sur les obligations imposées aux entreprises. La juridiction leur a, en effet, reconnu le statut de fournisseur d’accès à l’internet.
Le 18 février 2005
Premier texte d’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, un décret du 16 février 2005 fixe le seuil imposant l’archivage des contrats électroniques.
Le 18 février 2005
Une ordonnance du 17 février 2005 modifie les règles relatives à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Il y a au total 152 articles, cette page en affiche 10
<< ... | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | 130 |... >>