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Les articles Syndiqués du site Forum du net, Il y a au total 152 articles :
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Le 10 avril 2006
La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs modifie, dans son article 16, l'article 227-23 du Code pénal. Elle précise et aggrave les peines en matière de (...)
Le 28 mars 2006
Mettant un terme au contentieux né à la suite de l’opération « Boîte à Spam » de la CNIL, la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un gérant d’une société ayant procédé à l’envoi de nombreux courriers publicitaires à des internautes dont les adresses avaient été capturées dans (...)
Le 21 mars 2006
Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a été examiné par les députés au cours des séances les 20-22 décembre 2005, 7-9 mars et 14-16 mars 2006. Le texte proposé au vote solennel et adopté le 21 mars par l’Assemblée nationale est (...)
Le 17 mars 2006
Un blogueur vient d'être relaxé, en raison de sa bonne foi, dans une affaire l'opposant à la commune de Puteaux, qui lui reprochait d'avoir reproduit un article de presse de manière diffamatoire sur son blog.
Le 8 mars 2006
Par une décision des plus attendues, la cour de cassation, le 28 février 2006, vient de se prononcer sur la légalité de la mise en place d’un dispositif technique dont la fonctionnalité vise à interdire à l’acquéreur du support DVD d’une œuvre cinématographique de réaliser une copie de (...)
Le 28 février 2006
Dans un arrêt du 17 janvier 2006, la Cour de cassation a considéré que toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac constitue, quel qu'en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au (...)
Le 22 février 2006
L'affaire Yahoo! a fait l'objet d'une nouvelle décision américaine. Une cour d'appel américaine, statuant sur le fond le 12 janvier 2006, a refusé de déclarer inapplicable sur le territoire américain une décision rendue par un tribunal français condamnant le moteur de recherche relativement à (...)
Le 9 février 2006
Dans un jugement du 7 février 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nice a considéré qu'un moteur de recherche proposant un service de référencement à des sociétés n'a pas l'obligation de contrôler a priori le respect des droits des tiers par ses clients. Une procédure de contrôle et d'alerte (...)
Le 6 février 2006
Le Tribunal correctionnel d’Arras a condamné récemment deux internautes à la suite de la diffusion, sur un blog, de différents messages. Les juges ont ainsi rappelé l’application à ce mode de publication des règles de droit traditionnelles.
Le 26 janvier 2006
Le développement d'enchères électroniques inversées en matière de recrutement a suscité l'inquiétude des partenaires sociaux. Mme Kosciusko-Morizet a déposé le 23 janvier à l'Assemblée nationale une proposition le loi visant à interdire de tels systèmes pour la conclusion de contrats de (...)

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