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Les articles Syndiqués du site Forum du net, Il y a au total 152 articles :
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Le 13 décembre 2006
Par deux arrêts du 18 octobre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue compléter le mouvement jurisprudentiel amorcé avec l'arrêt Nikon. Les hauts magistrats ont estimé qu'il existe une présomption de caractère professionnel pour les documents (physiques et numériques) détenus (...)
Le 7 décembre 2006
Le rapport présenté le 10 novembre 2006 au Premier ministre par Pierre-Morel à l'Huissier, député de la Lozère, rappelle l'enjeu du télétravail dans la modernisation de l'économie française. Fruit d'un travail approfondi, ce travail parlementaire s'inspire notamment de la Recommandation du (...)
Le 7 décembre 2006
Un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance avait été présenté par Nicolas Sarkozy en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 28 juin 2006. Adopté par le Sénat en première lecture le 21 septembre 2006, il a été discuté en séance publique par l'Assemblée nationale à partir du (...)
Le 4 décembre 2006
Promis par l'hôte de l'Élysée, très attendu par les associations de consommateurs, le projet de loi en faveur des consommateurs a été déposé à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2006 par le ministre de l'Économie. Ce texte, dont la mesure phare tendrait à introduire une action de groupe (...)
Le 28 novembre 2006
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2006, a confirmé que les fournisseurs d'accès à internet devaient mettre en oeuvre des mesures de filtrage empêchant l'accès à des contenus illicites.
Le 8 novembre 2006
La Cour d'appel de Paris a considéré, comme les premiers juges, que la responsabilité de l'hébergeur ne pouvait être retenue sur les fondements de la loi du 1er août 2000 et de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin (...)
Le 3 novembre 2006
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté le 5 octobre 2006 une délibération n° 2006-228 portant recommandation dans laquelle elle fixe les règles en matière de prospection politique.
Le 24 octobre 2006
Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées fixe les modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité (...)
Le 18 octobre 2006
Dans un souci de protection de l'intérêt général, l'organisation des jeux d'argent est confiée à un nombre restreint d'opérateurs (le GIE « Pari mutuel urbain » pour les courses hippiques et le pari mutuel et la Française des jeux en matière de loterie et de pronostics sportifs et les casinos (...)
Le 28 septembre 2006
Diverses fraudes terminant en « ing » se sont développées sur internet. Le Forum des droits sur l'internet s'est intéressé à quelques-unes d'entre elles.

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