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Les articles Syndiqués du site Forum du net, Il y a au total 152 articles :
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Le 11 avril 2007
La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a considéré que le non respect du délai de livraison annoncé par un cybermarchand est constitutif de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur.
Le 11 avril 2007
La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a considéré que le non respect du délai de livraison annoncé par un cybermarchand est constitutif de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur. - Actualités / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et (...)
Le 29 mars 2007
La loi relative à la prévention de la délinquance a été publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007.
Le 29 mars 2007
La loi relative à la prévention de la délinquance a été publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007. - Actualités / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Protection de l'enfance
Le 13 mars 2007
Un peu moins de cinq mois après que la Commission européenne ait envoyé des demandes officielles d'informations à l'Autriche, la France et l'Italie concernant des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d'argent, la Cour de Justice des (...)
Le 9 mars 2007
Publié fin janvier 2007, ce premier relevé de conclusions traitait des pratiques contestables de réservation et d'utilisation des noms de domaine. Suite à sa publication, l'AFNIC rejoint l'essentiel des conclusions du Forum et fait part de ses commentaires sur les propositions formulées par (...)
Le 5 mars 2007
L'affaire qui oppose, depuis maintenant un an et demi, la société Rue du commerce à plusieurs de ses homologues étrangers donne lieu à une nouvelle décision qui vient préciser les modalités d'information des consommateurs français sur l'assujetissement à la rémunération pour copie privée des (...)
Le 27 février 2007
Le décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 8 février 2007.
Le 25 janvier 2007
Le portail « www.administration24h24.gouv.fr » a été lancé le 24 janvier 2007 par le Premier ministre et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État.
Le 22 janvier 2007
Le premier décret d'application de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est paru au journal officiel du 30 décembre 2006.

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