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Le 11 juillet 2007
La commission des Affaires économiques du Sénat a rendu public le 27 juin son rapport intitulé « Dix ans après, la régulation à l'ère du numérique », qui dresse un état des lieux exhaustif de la régulation de l'internet et des contenus numériques en France, et des ses (...)
Le 11 juillet 2007
La commission des Affaires économiques du Sénat a rendu public le 27 juin son rapport intitulé « Dix ans après, la régulation à l'ère du numérique », qui dresse un état des lieux exhaustif de la régulation de l'internet et des contenus numériques en France, et des ses perspectives. - Actualités (...)
Le 28 juin 2007
L'appel public à commentaires sur le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) s'est achevé le 25 juin dernier. Il s'agit probablement de la dernière ligne droite avant la publication tant attendue du décret d'application de la loi du 11 février 2005 relative à (...)
Le 28 juin 2007
À l'heure où le Forum des droits sur l'internet vient de lancer un groupe de travail sur le vote électronique et la modernisation du processus électoral, le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du même jour, qui le complète, viennent fixer les conditions et les modalités de vote par (...)
Le 28 juin 2007
L'appel public à commentaires sur le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) s'est achevé le 25 juin dernier. Il s'agit probablement de la dernière ligne droite avant la publication tant attendue du décret d'application de la loi du 11 février 2005 relative à (...)
Le 28 juin 2007
À l'heure où le Forum des droits sur l'internet vient de lancer un groupe de travail sur le vote électronique et la modernisation du processus électoral, le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du même jour, qui le complète, viennent fixer les conditions et les modalités de vote par (...)
Le 26 juin 2007
Le Conseil d'État, dans un arrêt récent en date du 23 mai 2007, a annulé quatre décisions de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 qui refusaient à plusieurs sociétés de gestion collective de droits d'auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF) la (...)
Le 26 juin 2007
Le Conseil d'État, dans un arrêt récent en date du 23 mai 2007, a annulé quatre décisions de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 qui refusaient à plusieurs sociétés de gestion collective de droits d'auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF) la (...)
Le 5 juin 2007
Après avoir fait une entrée remarquée dans le Code de la propriété intellectuelle en août 2006, les mesures techniques de protection poursuivent leur cheminement en jurisprudence. Le 4 avril dernier, la 4e chambre, section A, de la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt important après renvoi (...)
Le 5 juin 2007
Après avoir fait une entrée remarquée dans le Code de la propriété intellectuelle en août 2006, les mesures techniques de protection poursuivent leur cheminement en jurisprudence. Le 4 avril dernier, la 4e chambre, section A, de la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt important après renvoi (...)

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