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Les articles Syndiqués du site Forum du net, Il y a au total 152 articles :
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Le 7 novembre 2007
Monsieur X. c/ Société Haironville - Salarié – Magazine – Pli – Lieu de travail – Mention du caractère personnel (non) – Ouverture illicite (non) – Correspondance privée (oui) – Sanction disciplinaire – Intimité de la vie privée – Manquement (...)
Le 7 novembre 2007
L'AGIPI c/ Association AFER - Assurance-vie – Comparateur – Publicité – Publicité comparative illicite (oui) – Actes de concurrence déloyale (oui) - Jurisprudence / Contrats, consommation et commerce, Contrats, consommation et commerce, Publicité, Concurrence, Décision (...)
Le 6 novembre 2007
Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne a été publié au journal officiel du 26 octobre 2007 (J.O n° 249, page 17555 texte n° 29) - Actualités / Libertés fondamentales, Libertés fondamentales, Vie privée, (...)
Le 6 novembre 2007
Faisant suite à la directive communautaire 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la loi qui vise à harmoniser les procédures civiles applicables à la propriété intellectuelle a été adoptée le 29 octobre et publiée au journal du 30 octobre. - En bref / Propriété (...)
Le 5 novembre 2007
Société civile SESAM c/ SELAFA MJA et Monsieur J. L. - Musique – Jeu vidéo – Droits d'auteur – Société de gestion collective – Qualification du jeu vidéo – Œuvre audiovisuelle – Logiciel – Œuvre multimédia – Œuvre collective – (...)
Le 24 octobre 2007
S.A.R.L. Zadig Productions, Messieurs J. V. et M. V. c/ Société Google Inc, L'Association des Fournisseurs d'Accès et de services internet (AFA) - Vidéo – Œuvres protégées – Diffusion – Prestataire technique – Hébergeur – Éditeur (non) – Contenu illicite (...)
Le 17 octobre 2007
Société Schibsted Clasifieds France c/. S.A. Mixad - Site internet – Nom de domaine – Signe disctinctif – Caractère disctinctif (oui) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (oui) - Jurisprudence / Propriété intellectuelle, Contrats, consommation et (...)
Le 12 octobre 2007
Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir) c/ Société Voyages Sur Mesure (VSM) - Contrat de voyage en ligne – Conditions générales – Clauses abusives – Suppression de clauses abusives – Modification de clauses abusives – Effets juridiques (...)
Le 12 juillet 2007
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifie, dans son article 29, l'article 227-23 du Code pénal. Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images (...)
Le 12 juillet 2007
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifie, dans son article 29, l'article 227-23 du Code pénal. Elle crée une nouvelle incrimination pénale tendant à sanctionner la consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images (...)

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