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Le 1er juillet 2004
Pour la première fois, les juges viennent de sanctionner un site français pour ne pas avoir respecté certaines dispositions relatives à la publicité sur les prix.
Le 30 juin 2004
Le décret d'application de l'article 5 de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a été publié au Journal officiel n° 150 du 30 juin 2004
Le 29 juin 2004
Dans un arrêt du 16 juin 2004, la Cour d'arbitrage belge a annulé les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 relatives au processus de publication par internet du journal officiel.
Le 18 juin 2004
Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté, mercredi 16 juin, un projet de loi dotant la France d’un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation
Le 9 juin 2004
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mai 2004, a statué sur la détermination de la juridiction compétente en matière de diffamation et d’injures commises sur un site internet. Selon cet arrêt, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions.
Le 1er juin 2004
Le Tribunal de grande instance de Paris a validé, le 30 avril 2004, la présence d'une mesure technique de protection sur un DVD en limitant les possibilités de copie.
Le 5 mai 2004
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée le 5 mai 2004 au Journal officiel. Elle fixe de nouvelles règles concernant, notamment, l'utilisation des outils informatiques par les syndicats au sein de l’entreprise.
Le 4 mai 2004
Le ministère de l’économie et des finances a publié le 29 avril 2004 de nouvelles préconisations pour les marchés publics portant sur des matériels informatiques. Celles-ci font suite à des enquêtes lancées par l’Allemagne et l’Italie par la Commission européenne.
Le 9 avril 2004
Le Sénat a adopté le 8 avril au soir en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Traitant de nombreux aspects de l’internet, ce texte fondateur souhaite devenir la loi de l’internet.
Le 5 avril 2004
Le Président du Sénat a annoncé le report de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

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