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Les articles Syndiqués du site Forum du net, Il y a au total 152 articles :
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Le 22 juillet 2010
Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet a été publié au Journal Officiel du 26 juin 2010. - Actualités / Propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle, Propriété littéraire (...)
Le 4 juin 2010
Après l'ouverture d'un site internet pour recueillir les avis et les propositions des internautes et avoir auditionné un grand nombre d'acteurs du monde numérique, le groupe de travail « Éthique du Numérique », créé l'année dernière, a rendu, le 1er juin 2010, son rapport intitulé « Vive (...)
Le 27 mai 2010
La loi [Legifrance] n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal Officiel du 13 mai 2010. Divers textes d'application ont d'ores et déjà été adoptés, la volonté du Gouvernement (...)
Le 27 avril 2010
La proposition de directive, présentée le 29 mars 2010 par la Commission européenne, a pour objectifs le durcissement des sanctions à l'encontre des auteurs d'abus sexuels sur des enfants, la prise en compte de nouvelles formes d'abus ainsi que la prise de mesures pour prévenir ce type (...)
Le 12 mars 2010
Le fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI) suppose que soient adoptés différents décrets d'application. Parmi ceux-ci, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère (...)
Le 28 janvier 2010
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Tiscali Media : les services proposés par la société Tiscali Media (création de pages personnelles et mise en place de bandeaux publicitaires) « excédaient les simples (...)
Le 21 janvier 2010
À l'issue du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme du 17 janvier 2009, le Premier ministre, François FILLON, a décidé de confier une mission à Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État – Présidente du Forum des droits sur l'internet, pour apprécier les (...)
Le 29 octobre 2009
Afin de lutter contre le risque de voir certains cybermarchands continuer à enregistrer des commandes alors qu'ils ne pourront les honorer, la proposition de loi [Assemblée nationale], déposée le 29 septembre 2009 à l'Assemblée nationale, prévoit d'accorder à l'administration le pouvoir de (...)
Le 24 septembre 2009
Un peu plus de cinq mois après le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi français relatif à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est amenée à se prononcer sur la (...)
Le 24 septembre 2009
Présenté en Conseil des ministres le 4 février 2009 par Monsieur Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises (PME), du Tourisme et des Services, le projet de loi [Sénat] de développement et de modernisation des services touristiques a (...)

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