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Le 10 février 2005
The European Union has issued a draft document on the implications of the spread of digital rights management, which is often used to protect copyrighted material such as software and music.
Le 10 février 2005
The federal judge overseeing the SCO Group's suit against IBM regarding Unix and Linux has thwarted an IBM attempt to defang SCO's claims, but he voiced loud skepticism about SCO's case.
Le 9 février 2005
La biométrie est une technologie sans doute utile, notamment à l'authentification, mais son usage doit sans doute respecter un certain nombre de règles légales à ne pas oublier.
Le 9 février 2005
L’année 2004 fut prolifique en termes de législations visant à protéger le cyber-consommateur : loi pour la confiance sur l’économie numérique (régime d’informations obligatoires, responsabilité de plein droit du cybervendeur etc.) et loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, qui insère au sein du Code de la consommation une section dédiée aux "contrats de services de communications électroniques" (par ex. les contrats de fournitures d’accès internet)...
Le 9 février 2005
L’article 55 de la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins reconnaît un droit de rémunération aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutants ainsi qu’aux producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles afin de compenser la perte de revenus qu’ils subissent en raison des actes de reproduction privée de leurs œuvres.
Le 9 février 2005
La Belgique reste un des seuls pays européens à interdire la vente conjointe de produits ou services.
Le 9 février 2005
A l'occasion d'une interview sur la fusion du cabinet Breese Derambure Majerowicz, Pierre Breese nous a aussi livré sa vision du marché de la propriété industrielle pour les années à venir.
Le 9 février 2005
Le parlement européen va imposer à Bruxelles de reprendre à zéro les négociations sur l'adoption de la future directive sur la brevetabilité des logiciels.
Le 9 février 2005
Il a fait son apparition ce mardi 8 février sur la page d'accueil de certains fournisseurs d'accès. Avec ce nouveau label, les FAI s'engagent à lutter contre la pédophilie et l'incitation à la haine raciale.
Le 9 février 2005
Le moteur de recherche vient d'être condamné pour avoir commercialisé des mots-clés publicitaires liés au malletier.

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