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Le 23 juillet 2012
l'indicateur qui mesure la fraude fiscale fait état d'un montant bien plus élevé (3 milliards), en hausse de 20 %. En ajoutant les Douanes et Pôle emploi, le total de la fraude détectée en 2011 a atteint 3,86 milliards par : Les (...)
Le 20 juillet 2012
Walsh Optical vend en ligne divers produits optiques, notamment au travers du site lensworld.com. Elle a enregistré cette marque au Benelux dans les mois qui ont précédé l'ouverture du .eu, dans le but évident d'obtenir le nom de domaine correspondant. par : Cédric Manara, Professeur associé, (...)
Le 20 juillet 2012
Chacune de ces mises en ligne est une nouvelle occasion pour l'internaute de partager des informations personnelles dont on ne sait pas véritablement ce qu'elles adviendront à sa mort par : Juriscom
Le 20 juillet 2012
Le correspondant Informatique et Libertés (CIL) a pour mission de s'assurer que l'organisme public ou privé qui l'a formellement désigné auprès de la CNIL respecte bien les obligations issues de la loi "Informatique et Libertés". par : Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés - (...)
Le 20 juillet 2012
La notion de neutralité technologique est soit envisagée comme une méthode de rédaction des lois soit une méthode quant à leur interprétation. par : Vincent Gautrais, Professeur titulaire, Centre de recherche en droit public (CRDP), Faculté de droit, Université de (...)
Le 20 juillet 2012
Les données personnelles contenues dans les archives des collectivités locales posent problème à la Cnil dès lors que ces collectivités décident de les mettre à disposition sur internet. par :
Le 20 juillet 2012
Information commissioner Christopher Graham talks to Gill Hitchcock about the open data white paper, a lack of resources and feeling like a party pooper on privacy par : Guardian.co.uk
Le 19 juillet 2012
Judge rules that Apple must take out newspaper and magazine ads that say Samsung did not copy its iPad, according to Bloomberg par : Guardian.co.uk
Le 18 juillet 2012
Le demandeur qui gagne une procédure Syreli se verra rembourser 150 des 250 € qu'il doit débourser pour engager une action, en cas de succès de celle-ci. par : Cédric Manara, Professeur associé, EDHEC Business School
Le 18 juillet 2012
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire allemand a considéré que le service d'hébergement ne devait pas avoir une attitude passive à l'égard des fichiers violant le droit d'auteur par : Julien L., Numerama

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