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Le 27 décembre 2006
Le Tribunal de Commerce de Paris se prononce pour la première fois sur la question. Le raisonnement proposé est très proche de celui adopté par la Présidente du TGI de Paris en octobre dernier dans l'affaire "CITADINES" du 11 octobre 2006 dans la mesure où les juges consulaires considèrent que (...)
Le 27 décembre 2006
Le Tribunal de Commerce de Paris se prononce pour la première fois sur la question. Le raisonnement proposé est très proche de celui adopté par la Présidente du TGI de Paris en octobre dernier dans l'affaire "CITADINES" du 11 octobre 2006 dans la mesure où les juges consulaires considèrent que (...)
Le 13 décembre 2006
Dans deux arrêts en date du 18 octobre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel sur la cybersurveillance des salariés, dont la construction a commencé en 2001 avec le célèbre arrêt « Nikon ». Pour rappel, la Cour de (...)
Le 13 décembre 2006
Dans deux arrêts en date du 18 octobre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel sur la cybersurveillance des salariés, dont la construction a commencé en 2001 avec le célèbre arrêt « Nikon ». Pour rappel, la Cour de (...)
Le 5 décembre 2006
Le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le 22 novembre 2006. Ce projet adopté « en urgence » lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 est maintenant transmis à l'Assemblée nationale. M. (...)
Le 5 décembre 2006
Le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le 22 novembre 2006. Ce projet adopté « en urgence » lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 est maintenant transmis à l'Assemblée nationale. M. (...)
Le 1er décembre 2006
Poursuivie à l'automne 2004 par l'industrie du disque pour piratage de fichiers musicaux sur Internet, comme une cinquantaine d'autres personnes, Anne-Sophie Lainnemé s'était distinguée en s'insurgeant contre le modèle économique de cette industrie et avait fait la une de Télérama, faisant (...)
Le 1er décembre 2006
Poursuivie à l'automne 2004 par l'industrie du disque pour piratage de fichiers musicaux sur Internet, comme une cinquantaine d'autres personnes, Anne-Sophie Lainnemé s'était distinguée en s'insurgeant contre le modèle économique de cette industrie et avait fait la une de Télérama, faisant (...)
Le 29 novembre 2006
Parce que le droit français de la preuve est la résultante d'une longue construction intellectuelle qui remonte au droit romain, dont l'architecture s'est enrichie au fil des siècles, à mesure que l'homme perfectionnait les procédés d'écritures (encre indélébile) et d'impressions (imprimerie de (...)
Le 29 novembre 2006
Parce que le droit français de la preuve est la résultante d'une longue construction intellectuelle qui remonte au droit romain, dont l'architecture s'est enrichie au fil des siècles, à mesure que l'homme perfectionnait les procédés d'écritures (encre indélébile) et d'impressions (imprimerie de (...)

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