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Le 16 avril 2007
L'Autorité de régulation des mesures techniques a été créée virtuellement par la loi du 1er août 2006, relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information (dite loi DAVDSI). La nouvelle Autorité a été installée par le Ministre Donnedieu de Vabres, le 5 (...)
Le 16 avril 2007
L'Autorité de régulation des mesures techniques a été créée virtuellement par la loi du 1er août 2006, relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information (dite loi DAVDSI). La nouvelle Autorité a été installée par le Ministre Donnedieu de Vabres, le 5 (...)
Le 11 avril 2007
En 2005, l'AFP avait porté plainte contre Google, en France et aux Etats-Unis. Google utilisait les contenus appartenant à l'AFP, sans avoir obtenu d'autorisation. Le 7 avril 2007, Google et l'AFP annonçaient officiellement la signature d'un accord de licence. Les deux parties ont donc résolu (...)
Le 10 avril 2007
La question de la validité des protections anticopies des DVD semble avoir été résolue par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 4 avril 2007. Rappelons nous l'affaire Mulholland Drive : en 2004, un consommateur achète le DVD Mulholland Drive. Il tente de réaliser une copie, mais (...)
Le 5 avril 2007
Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle vient d'être publié au Journal Officiel (J.O N° 81 DU 5 avril 2007). L'article 1er du décret introduit 2 nouvelles sections (...)
Le 19 mars 2007
Cet article a été publié le 13 Mars 2007 sur le site www.droit-technologie.org. Le happy slapping sera dorénavant sévèrement puni. Cette mode d'un goût douteux, consiste à utiliser la fonction caméra d'un téléphone portable pour filmer l'agression d'un inconnu par le propriétaire dudit (...)
Le 13 mars 2007
Après l'abandon du projet de loi sur la consommation qui devait introduire en France les actions de groupe et le nombre croissant de plaintes contre les fournisseurs d'accès à Internet, l'association de consommateurs, qui ne pourra pas traiter toutes les demandes, a récemment mis à la (...)
Le 9 mars 2007
La Direction des affaires criminelles du Ministère de la Justice vient de rendre publique une circulaire du 3 janvier 2007 (1) destinée à éclairer les magistrats dans l'application de la loi du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information au sujet (...)
Le 22 février 2007
La réponse graduée selon la gravité des actes commis prévue par la loi DADVSI n'ayant pas été validée par le Conseil constitutionnel, les sanctions applicables aux téléchargements illégaux sont restées les mêmes : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La circulaire qui date du 3 (...)
Le 8 février 2007
Le Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'Internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques a été publié au JO du 8 février 2007. Il introduit au sein du code des postes et des communications (...)

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