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Le 30 juillet 2007
Le 9 juillet dernier, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a présenté son 27ème rapport d'activité pour l'année 2006. A cette occasion, son Président, Alex Türk, a lancé une alerte sur « la société de surveillance » (parfois invisible) qui « menace notre capital de (...)
Le 26 juillet 2007
Le typosquatting est une forme évoluée du cybersquatting. Il s'agit de s'approprier tous les noms de domaines dont l'orthographe est proche de celle d'un site connu. L'objectif est clair : profiter de la faute d'orthographe involontaire des internautes pour les diriger vers les sites « (...)
Le 24 juillet 2007
LVMH a fait parvenir des lettres de mise en demeure aux internautes mettant en vente ses cosmétiques sur le site Ebay, et poursuit le site web de vente aux enchères devant le tribunal de grande instance de Paris. Le groupe poursuit déjà le site pour contrefaçon. Cette fois, la poursuite est (...)
Le 23 juillet 2007
L'article 9-4 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins visées à l'article L321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère (...)
Le 19 juillet 2007
Le 26 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Free à rembourser les frais de hotline de ses abonnés mécontents du service. Par ce jugement, le tribunal affirme que l'opérateur est tenu d'une obligation de résultat vis-à-vis de ses abonnés. Ainsi, il se doit de leur (...)
Le 13 juillet 2007
Le ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie a annoncé vendredi 6 juillet la mise en place prochaine d'un e-commissariat. La victime de l'infraction pourrait dès lors porter plainte en ligne. L'Italie est le premier pays européen qui a instauré le commissariat virtuel : le Commissariato di (...)
Le 11 juillet 2007
La CNIL reçoit chaque année de plus en plus de requêtes. Depuis 2003, son activité a augmenté de 570 % ! Le Président de la République déclarait dans le Journal du Dimanche du 8 juillet 2007 sa volonté de déployer un vaste plan de vidéosurveillance dans les transports, ce qui n'est pas sans (...)
Le 4 juillet 2007
L'association Familles de France avait saisi le Tribunal car elle estimait que le jeu pouvait constituer une atteinte aux bonnes mœurs et une menace pour les mineurs. L'audience avait eu lieu le 18 juin 2007 et la décision a été rendue le 2 juillet 2007. Pour le juge, les demandeurs ne (...)
Le 29 juin 2007
Les escrocs utilisaient la méthode du phishing (vol de données bancaires). Ils ont réussi à détourner au moins 400 000 euros ! Les services de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) ont interpellé les complices (...)
Le 28 juin 2007
Face au challenge ouvert par la technologie RFID pour les Etats européens, les entreprises et les citoyens, la Commission européenne a choisi de ne pas réguler. Elle souhaite favoriser le développement de ce marché. Les problématiques juridiques liées à l'outil RFID, et en particulier le (...)

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