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Le 8 janvier 2008
Par un décret du 26 décembre 2007, un « traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement » a été mis en place. Cette base de donnée se nommera « ELOI ». La création d'un tel traitement de données avait déjà tenté d'être (...)
Le 27 décembre 2007
Le 17 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu une décision rendant plus effective la lutte contre le piratage d'œuvres musicales. La CNIL, -dont la mission est de veiller à ce que l'utilisation de l'informatique n'empiète pas sur les libertés (...)
Le 18 décembre 2007
Par une décision du 12 décembre, la Cour d'Appel de Versailles a pu préciser le régime de responsabilité des gestionnaires de forums. Dans cette décision, la Cour a considéré que l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique devait s'appliquer à l'espèce. Cet article définit (...)
Le 11 décembre 2007
Le rapport (1) commandé à Monsieur Denis OLIVENNES, PDG de la FNAC, a été remis au Président de la République le 23 novembre 2007. Ce document dresse un bilan du piratage numérique en France, avant de proposer des pistes de réflexion tendant au développement de l'offre légale d'œuvres sur (...)
Le 6 décembre 2007
Aujourd'hui, en quelques clics de souris, vous voilà, l'heureux propriétaire d'un nom de domaine, et les chances d'obtenir la réservation souhaitée sont grandes, vu la multiplication des extensions, la dernière en date étant le .asia. Tout est très simple, comparé au processus d'enregistrement (...)
Le 28 novembre 2007
En matière de contrefaçon ou de tout type d'atteinte à la marque, il est classique d'affirmer qu'est compétent, le tribunal du lieu du délit, celui du préjudice subi ou généré, voire celui du domicile du défendeur. Transposé à l'univers numérique, la Cour de cassation avait consacré, au début (...)
Le 16 novembre 2007
Conférence qui aura lieu le 21 novembre prochain dans le cadre du 5eme Salon juridique de l'Internet. Il est possible aujourd'hui d'enregistrer un nom de domaine dans plus de 250 extensions génériques, territoriales ou sectorielles. En même temps, les litiges liés aux atteintes des marques sur (...)
Le 13 novembre 2007
A ce jour, les questions relatives à la responsabilité des prestataires techniques en ligne n'ont jamais fait couler autant d'encre et, tout particulièrement, suite aux dernières décisions MySpace (Ordonnance de référé - TGI Paris - 22 juin 2007) et Dailymotion (TGI Paris - 13 juillet 2007). (...)
Le 31 octobre 2007
Depuis l'opération "boîte à SPAM" lancée en 2002 qui avait abouti à cinq plaintes et une condamnation, la CNIL a décidé de repartir à la chasse aux spammeurs. Après avoir participé à la création de la plate-forme Signal-Spam, en collaboration avec l'AFA (Association des fournisseurs d'accès) (...)
Le 19 octobre 2007
Les sites de partage de vidéos en ligne de type "YOUTUBE" prévoient, dans leurs conditions d'utilisation, certaines dispositions relatives au respect par les contributeurs des droits des tiers. Ainsi, sur le plan de la propriété intellectuelle, les contributeurs sont invités à garantir les (...)

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