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Le 30 avril 2008
Comment trancher entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, et au-delà de la vie privée ? C'est sur cette épineuse question que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a été amenée à se prononcer fin janvier 2008 (1) ; Il (...)
Le 28 avril 2008
Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation, a confié au « Journal du dimanche » vouloir intensifier les contrôles sur les E-commerçants. Le secrétaire d'Etat affiche cette volonté en réaction au bilan des enquêtes de la direction de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, le (...)
Le 23 avril 2008
La ministre de l'Intérieur a décidé de suspendre l'expérimentation du logiciel de police "Ardoise". Ce logiciel avait été jugé discriminatoire par des associations et un syndicat de police. En effet, des données relatives à la vie privée des personnes en contact avec la police, qu'il s'agisse (...)
Le 22 avril 2008
Le Conseil de l'Union Européenne a modifié la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Cette modification rend désormais passible de poursuites la provocation publique à commettre des infractions terroristes ainsi que le recrutement et l'entraînement à des fins de terrorisme. (...)
Le 16 avril 2008
Formidable outil de communication, l'Internet peut s'avérer être un instrument à double tranchant où les expressions légitimes côtoient les déclarations abusives. Mais il existe des moyens pour se défendre. Alors qu'auparavant seules les journalistes avaient un accès au public par voie de (...)
Le 15 avril 2008
Le groupe des 27 « CNIL » européennes a adopté un avis précisant les règles applicables aux moteurs de recherche. Les CNIL européennes, dites « G29 », visent ainsi à améliorer la protection et le droit des utilisateurs des moteurs de recherche. Le G29 souligne en premier lieu que les règles (...)
Le 9 avril 2008
Selon la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le Gouvernement « a pour objectif de tripler d'ici deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance présentes dans les lieux publics ». La CNIL relève de plus que ces systèmes de vidéosurveillance, en se modernisant, « ont (...)
Le 8 avril 2008
Le Président de la République avait émis le souhait, lors de sa conférence de presse du 08 janvier 2008, que les chaînes de télévision publiques ne diffusent plus de publicité. Pour financer, sans aucune publicité, ces chaînes, le Président avait alors évoqué « une taxe infinitésimale sur le (...)
Le 25 mars 2008
ar une décision du 13 mars 2008, le tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en référé, a précisé la notion de promptitude. Selon l'article 6 de la LCEN, les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité engagée pour avoir mis en ligne un contenu illicite dans deux hypothèses. Il (...)
Le 25 mars 2008
La commission des « affaires économiques, de l'environnement et du territoire » a élaboré un rapport sur la mise en application de la « loi dans la confiance dans l'économie numérique » (LCEN). Ce rapport, en cours de finalisation, aborde le statut des hébergeurs, institué par cette loi, et en (...)

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