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Le 18 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE M. Antoine B., qui exerce une activité de développement de sites internet et d'interfaces informatiques pour les entreprises au travers de la société Lance Requête dont il est l'associé unique, expose qu'il a été sollicité en juillet 2008 par MM. Jean-Marc M.-L. et Olivier S. (...)
Le 16 mai 2012
« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi invalidé la décision de la cour d'appel de Nîmes qui avait considéré que l'employeur ne pouvait pas ouvrir le (...)
Le 16 mai 2012
« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi invalidé la décision de la cour d'appel de Nîmes qui avait considéré que l'employeur ne pouvait pas ouvrir le (...)
Le 16 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Nouvelle communication téléphonique, a été licencié (...)
Le 15 mai 2012
La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d'une société d'informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de confidentialité. Dans un arrêt du 16 avril 2012, la cour d'appel de Douai a ainsi condamné le salarié à retirer (...)
Le 15 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Kemenn ayant pour activité la programmation informatique, a été créée en 2004. Selon contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2006 elle a embauché Monsieur Eric N. en qualité d'attaché commercial. Celui-ci a donné sa démission le 28 août 2006. Par acte d'huissier (...)
Le 14 mai 2012
Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d'auteur, à l'aune de la directive du 14 mai 1991 et du traité OMPI de 1996. Elle s'est prononcée dans la cadre d'une affaire qui opposait la société (...)
Le 14 mai 2012
« Propriété intellectuelle – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d'ordinateur – Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 – Portée de la protection – Création directe ou par un autre processus – Programme d'ordinateur protégé par (...)
Le 10 mai 2012
Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du (...)
Le 10 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), que la société Nouvelle du Journal de l'Humanité (la société) a mis en ligne, au courant du mois d'août 1996, sur son site internet des articles concernant l'état de santé de M. X... ; que, considérant que ces (...)

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