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Le 1er juin 2012
Dans un jugement du 29 mai 2012 qui déclare Youtube hébergeur, le TGI de Paris a remis en question la licéité des cessions de droits sur les contenus postés par les internautes, figurant dans les conditions générales d'utilisation du site web 2.0. L'article 10 prévoit que le fait d'afficher ou (...)
Le 1er juin 2012
Dans un jugement du 29 mai 2012 qui déclare Youtube hébergeur, le TGI de Paris a remis en question la licéité des cessions de droits sur les contenus postés par les internautes, figurant dans les conditions générales d'utilisation du site web 2.0. L'article 10 prévoit que le fait d'afficher ou (...)
Le 1er juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société TF1 est une des chaînes généralistes françaises. Elle propose une programmation familiale et événementielle qui va de l'information au divertissement, en passant par les fictions, le sport, le cinéma, la jeunesse, les magazines et documentaires. Elle est titulaire (...)
Le 31 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Ecocert France est un organisme accrédité de contrôle et de certification du label "Agriculture biologique", employant des contrôleurs auditeurs qui mènent des inspections sur site, et utilisent un logiciel "Wineco". Des chargés de certification étudient ensuite (...)
Le 29 mai 2012
Par un arrêt du 22 mai 2012, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par eBay. La cour de Paris rappelle que « la destination d'un site vers le public de France implique l'usage de ce site de la langue du public (...)
Le 29 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Würzburg Holding, société de droit luxembourgeois est notamment titulaire de la marque française n°1431934 « Marithe + François Girbaud » déposée en classe 25, la société La Boutique 38 a pour activité la création et la commercialisation de vêtements et accessoires (...)
Le 22 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) du 19 novembre 2010 qui, statuant en départage, a dit fondé le licenciement pour faute grave, débouté madame S. de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a débouté la société Alten Sir (...)
Le 22 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) du 19 novembre 2010 qui, statuant en départage, a dit fondé le licenciement pour faute grave, débouté madame S. de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a débouté la société Alten Sir (...)
Le 22 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 19 novembre 2010 (section Encadrement) qui, statuant en départage, a : requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, condamné en conséquence la société Alten (...)
Le 18 mai 2012
A l'appui d'une correspondance électronique abondante, la cour d'appel de Paris a condamné, par un arrêt du 11 mai 2012, la société Speedrend.com et son associé pour avoir rompu abusivement des pourparlers avec le développeur de son site, après lui avoir fait miroiter une association, puis un (...)

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