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Le 7 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit luxembourgeois eBay Europe exploite une plate forme électronique, le site internet “www.ebay.fr”, hébergée par la société de droit du Delaware, “eBay inc”, maison mère du groupe eBay, dont l'objet est de mettre en contact, sous le (...)
Le 6 juin 2012
Sur renvoi d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2011, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé, le 10 mai 2012, la condamnation de l'hébergeur Amen qui avait suspendu un contenu litigieux cinq jours après l'envoi de la notification. Toutefois, la cour de renvoi ne s'est pas prononcée (...)
Le 6 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE A l'occasion de l'enquête judiciaire qui a fait suite aux événements du 21 septembre 2001, Monsieur K. a été mis sur écoute en sa qualité de correspondant de presse, à l'occasion de l'enquête judiciaire. Le contenu de ses conversations téléphoniques a été diffusé sur le site (...)
Le 6 juin 2012
Statuant sur le pourvoi formé par la société Agence des médias numériques (Amen), société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. K., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à (...)
Le 6 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Selon les énonciations de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 19 mai 2009, à la suite des événements survenus à Toulouse le 21 septembre 2001 (explosion de l'usine AZF), M. K. a été mis sur écoute en sa qualité de correspondant de presse, à l'occasion de (...)
Le 6 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Selon les énonciations de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 19 mai 2009, à la suite des événements survenus à Toulouse le 21 septembre 2001 (explosion de l'usine AZF), M. K. a été mis sur écoute en sa qualité de correspondant de presse, à l'occasion de (...)
Le 5 juin 2012
Consulter des sites pornographiques au travail et sur l'ordinateur de l'entreprise peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, a rappelé sans surprise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. Mais dans un arrêt du même jour, elle a (...)
Le 5 juin 2012
Consulter des sites pornographiques au travail et sur l'ordinateur de l'entreprise peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, a rappelé sans surprise la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. Mais dans un arrêt du même jour, elle a (...)
Le 4 juin 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2010), que M. X..., qui était employé depuis le 25 novembre 1992 par la société Ingénierie services développement (ISD) en dernier lieu en qualité de chef comptable, a été mis à pied à titre conservatoire le (...)
Le 4 juin 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2010), que M. X..., qui avait été engagé le 30 août 2001 par l'association Perce-neige en qualité de directeur de deux établissements, a été licencié le 17 janvier 2008 pour faute grave après mise à pied (...)

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