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Le 18 juin 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2011) que, sur le fondement des stipulations de l'accord du 23 juin 2000 sur la représentation du personnel et la concertation sociale conclu au sein de la société anonyme Renault, complété par la charte du 29 (...)
Le 15 juin 2012
PROCÉDURE Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 7 mai 2012 à la société JFG Networks en sa qualité d'hébergeur, à la requête de Roselyne dite Rose B. G. qui nous demande, au visa des articles 809 et 810 du code de procédure civile : d'ordonner à la défenderesse de supprimer (...)
Le 13 juin 2012
La cour d'appel de Paris a considéré que la signification de l'ordonnance sur requête qui comprenait tous les éléments exigés par l'article 6-I-5 de la LCEN vaut notification d'un contenu illicite. Dailymotion n'a pas retiré les cinq extraits de films litigieux au moment où l'ordonnance lui a (...)
Le 13 juin 2012
La cour d'appel de Paris a considéré que la signification de l'ordonnance sur requête qui comprenait tous les éléments exigés par l'article 6-I-5 de la LCEN vaut notification d'un contenu illicite. Dailymotion n'a pas retiré les cinq extraits de films litigieux au moment où l'ordonnance lui a (...)
Le 13 juin 2012
Vu l'appel interjeté le 18 juin 2010 par la société Dailymotion, du jugement rendu contradictoirement par le tribunal de grande instance de Paris le 11 juin 2010 ; Vu Les dernières conclusions de la société Dailymotion, appelante, signifiées le 19 octobre 2011 ; Vu les dernières conclusions des (...)
Le 12 juin 2012
La mauvaise exécution d'une condamnation à identifier le caractère publicitaire de contenus portant sur des sites marchands ou des produits référencés à titre payant équivaut à une absence d'exécution. En conséquence, le service du juge de l'exécution du TGI de Paris a rendu, le 4 mai 2012, un (...)
Le 11 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation du 20 février 2012, les sociétés Pewterpassion.com exerçant sous l'enseigne Etain Passion et Saumon's exerçant sous l'enseigne Etains de Campanile demandent la liquidation à la somme de 96 000 € [96 jours à 1000 €] pour la période de 14 novembre (...)
Le 8 juin 2012
Par un arrêt du 25 mai 2012, la cour d'appel de Paris a jugé qu'eBay devait être considéré comme un courtier, « le libre choix du cocontractant et la vente de gré à gré excluant la notion de vente aux enchères ». Elle confirme ainsi le jugement du TGI de Paris du 25 mai 2010. En conséquence, (...)
Le 8 juin 2012
Par un arrêt du 25 mai 2012, la cour d'appel de Paris a jugé qu'eBay devait être considéré comme un courtier, « le libre choix du cocontractant et la vente de gré à gré excluant la notion de vente aux enchères ». Elle confirme ainsi le jugement du TGI de Paris du 25 mai 2010. En conséquence, (...)
Le 7 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit luxembourgeois eBay Europe exploite une plate forme électronique, le site internet “www.ebay.fr”, hébergée par la société de droit du Delaware, “eBay inc”, maison mère du groupe eBay, dont l'objet est de mettre en contact, sous le (...)

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