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Le 26 juin 2012
Dans un jugement de départage du 1er juin 2012, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a estimé que TF1 n'avait pas rapporté la preuve du caractère central de l'Hadopi dans sa stratégie d'entreprise et de son incompatibilité avec l'opinion de son ex-responsable Pôle Innovation web (...)
Le 26 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur B. a été engagé par la société TF1 par contrat à durée indéterminée en date du 22 octobre 2007 en qualité de chef de projet de nouvelles technologies au sein de la direction Stratégie, Innovation, Nouveaux Medias. En dernier lieu il exerçait les fonctions de (...)
Le 25 juin 2012
Copie France avait réclamé 4 millions d'euros à Nokia pour le paiement de la redevance pour copie privée et le TGI de Paris l'avait ordonné le 15 mai 2012 au titre d'une indemnisation. Il a refusé de le faire pour Imation qui devait plus d'un million et demi d'euros à la société de gestion (...)
Le 25 juin 2012
Copie France avait réclamé 4 millions d'euros à Nokia pour le paiement de la redevance pour copie privée et le TGI de Paris l'avait ordonné le 15 mai 2012 au titre d'une indemnisation. Il a refusé de le faire pour Imation qui devait plus d'un million et demi d'euros à la société de gestion (...)
Le 25 juin 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte en date du 14 novembre 2011, la société Copie France a fait assigner en référé la société Imation Europe BV aux fins de la condamner à lui payer la somme de 1.594.554,68 € TTC pour la période allant du mois de février 2011 au mois de juin 2011 et de lui (...)
Le 21 juin 2012
DISCUSSION Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 22 juin 2011), que M. X... et l'Union locale CGT de Villeurbanne ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du (...)
Le 21 juin 2012
Statuant sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 22 février 2011, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour atteinte à un système automatisé de données, à 5000 € d'amende, et a prononcé sur les intérêts (...)
Le 19 juin 2012
Bien que les décisions se rapportant à la rémunération pour copie privée applicables aux mobiles aient été annulées par le Conseil d'Etat, le TGI de Paris a condamné le 15 mai 2012 Nokia à verser à Copie France un peu moins de 4 millions d'euros pour l'indemniser de l'absence de règlement des (...)
Le 19 juin 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d'Etat La société Nokia France est constructrice de téléphones mobiles et de divers accessoires se rapportant à ces matériels. Les sociétés Copie France et Sorecop sont des sociétés de perception et de répartition des (...)
Le 18 juin 2012
Que les syndicats soient représentatifs au niveau de l'entreprise ou uniquement au niveau de l'établissement, ils doivent bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités de l'intranet affecté par l'entreprise prévues par l'accord collectif pour les syndicats représentatifs au niveau central. Telle (...)

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