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Le 11 juillet 2012
Les critiques exprimées sur un ton ironique par le responsable d'un blog ne peuvent être qualifiées de provocation ayant déclenchées la rédaction d'injures. Rejetant ce moyen de défense, la 17ème chambre du TGI de Paris a donc condamné l'auteur de ces injures publiques dans un jugement du 27 (...)
Le 10 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation du 25 mars 2011, et la nouvelle assignation du 16 juin 2011, identique à la première, que Jean-Luc P. a fait délivrer à Thierry C. et qui ont fait l'objet de deux numéros de placement différents ; Vu la jonction des deux assignations par mention aux dossiers (...)
Le 9 juillet 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d'Etat : La société Sony Ericsson Mobile Communications AB (ci-après Sony Ericsson) est une société de droit suédois fabricant, important et vendant en France des téléphones mobiles et de divers accessoires se rapportant à (...)
Le 9 juillet 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d'Etat : La société Packard Bell était constructrice d'une large gamme de matériels informatiques. Dans le courant durant le second semestre 2011, Packard Bell France a fait l'objet d'une fusion absorption par la société (...)
Le 6 juillet 2012
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et les décisions du Conseil d'Etat La société Motorola Mobility France SAS (ci-après Motorola) est constructeur de téléphones mobiles et de divers accessoires se rapportant à ces matériels. Les sociétés Copie France et Sorecop sont des sociétés de (...)
Le 4 juillet 2012
Reproduire à l'identique les conditions générales de vente d'un autre site constitue un acte de parasitisme, a considéré le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 22 juin 2012. Il a alloué 1 000 € de dommages-intérêts au demandeur estimant que le copieur avait bénéficié (...)
Le 4 juillet 2012
PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du seize février 2011 pour tentative et du 22 février 2011 pour remise à Melle Sophie M., qui accepte de recevoir l'acte, M. Alban B. assigne M. Michaël M. Par cet acte et par conclusions déposées à l'audience en date 9 décembre 2011, M. Alban B. demande au (...)
Le 2 juillet 2012
Les demandes de Weston en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et pour atteinte à sa marque notoire à l'encontre d'eBay, que ce soit pour les liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou pour l'apparition de résultats sponsorisés sur le site eBay à partir de son programme de (...)
Le 2 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société JM Weston (ci-après Weston), ayant pour nom commercial “JM Weston - Weston”, a été immatriculée le 14 mars 1985 et a pour activité la fabrication et le négoce en gros et détail d'articles chaussants. Elle est titulaire des marques verbales suivantes : (...)
Le 28 juin 2012
DISCUSSION Attendu que par exploit du 12 septembre 2011, la société Delko Developpement a fait assigner la société Oscaro.com pour : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, 33 de la loi du 9 juillet 1991, 700 et 696 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Dire et (...)

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