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Le 24 novembre 2011
« Société de l'information – Droit d'auteur – Internet – Logiciels ‘peer-to-peer' – Fournisseurs d'accès à Internet – Mise en place d'un système de filtrage des communications électroniques afin d'empêcher l'échange des fichiers portant atteinte aux droits (...)
Le 23 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur M. Christopher qui exploite un site internet proposant la vente d'extension de cheveux naturels a conclu un contrat en mars 2009 avec la société World Browser Services, relatif à l'encaissement des paiements par carte bancaire effectués sur son site ; les fonds ne (...)
Le 22 novembre 2011
Dans une affaire opposant le comédien français Olivier Martinez au Sunday Mirror, qui avait diffusé en ligne un article se rapportant à sa vie privée, la Cour de justice de l'Union européenne a adapté à internet l'interprétation des règles d'attribution de compétence judiciaire, tenant compte (...)
Le 22 novembre 2011
« Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle' – Directive 2000/31/CE – Publication d'informations sur internet – Atteinte aux droits (...)
Le 21 novembre 2011
Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par la LCEN et la directive européenne relative au commerce électronique. Son jugement du 14 novembre 2011 s'appuie sur l'arrêt de la Cour de justice (...)
Le 21 novembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation que, par actes en date des 26 et 27 juin 2008, Olivier M. a fait délivrer aux sociétés Prisma Presse, éditrice du site internet accessible à l'adresse www.gala.fr, et Google France, par laquelle il est demandé au tribunal : à la suite de la mise en ligne, (...)
Le 18 novembre 2011
Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les restrictions cumulatives à l'utilisation de la géolocalisation pour le contrôle des salariés. Dans cette affaire, l'employeur avait calculé la rémunération d'un commercial sur la base d'un système de (...)
Le 18 novembre 2011
Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les restrictions cumulatives à l'utilisation de la géolocalisation pour le contrôle des salariés. Dans cette affaire, l'employeur avait calculé la rémunération d'un commercial sur la base d'un système de (...)
Le 18 novembre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. X..., engagé par la société Moreau incendies à compter du 17 septembre 1993, a travaillé en qualité de vendeur salarié niveau 4 échelon 2 de la convention collective du commerce de gros ; qu'affecté sur (...)
Le 16 novembre 2011
Le jugement du 10 novembre 2011 du tribunal correctionnel de Nanterre qui condamne EDF à une amende de 1,5 million d'euros pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données se lit presque comme un roman. Il décrit le dispositif mis en (...)

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