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Le 5 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Pour la modernisation et l'optimisation de la gestion de la relation avec ses sociétaires (grs), la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France, ci-après désignée la Maif (société Mutuelle d'assurance dont le siège social est à Niort dans les Deux-Sèvres) a acquis en juin (...)
Le 2 décembre 2011
« Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Directive 93/98/CEE – Article 6 – Protection de photographies – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – (...)
Le 2 décembre 2011
« Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Directive 93/98/CEE – Article 6 – Protection de photographies – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – (...)
Le 2 décembre 2011
Pour l'élaboration du portrait-robot de la jeune autrichienne séquestrée, à partir d'une photographie scolaire traitée informatiquement, et pour sa diffusion dans la presse et sur internet, les éditeurs auraient dû demander l'autorisation à l'auteur du cliché. Telle est la conclusion de l'arrêt (...)
Le 1er décembre 2011
Au moment où Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la protection des données personnelles, milite pour une réforme de la directive mettant en place un droit véritablement harmonisé au sein des 27 membres de l'UE, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision dans (...)
Le 1er décembre 2011
Au moment où Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la protection des données personnelles, milite pour une réforme de la directive mettant en place un droit véritablement harmonisé au sein des 27 membres de l'UE, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision dans (...)
Le 1er décembre 2011
Dans les affaires jointes C‑468/10 et C‑469/10, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Supremo (Espagne), par décisions du 15 juillet 2010, parvenues à la Cour le 28 septembre 2010, dans les procédures (...)
Le 1er décembre 2011
Dans les affaires jointes C‑468/10 et C‑469/10, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Supremo (Espagne), par décisions du 15 juillet 2010, parvenues à la Cour le 28 septembre 2010, dans les procédures (...)
Le 30 novembre 2011
La société qui a fait faire son site par une web agency n'est pas titulaire des droits. Le TGI de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 a affirmé que l'auteur est le prestataire qui l'a développé sans consignes précises de son client. Il a jugé que ce dernier avait commis un acte de (...)
Le 30 novembre 2011
La société qui a fait faire son site par une web agency n'est pas titulaire des droits. Le TGI de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 a affirmé que l'auteur est le prestataire qui l'a développé sans consignes précises de son client. Il a jugé que ce dernier avait commis un acte de (...)

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