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Le 12 décembre 2011
En pleine guerre mondiale des brevets entre Apple et Samsung, le TGI de Paris a refusé d'interdire à Apple la commercialisation en France de l'iPhone 4S, faute pour Samsung d'avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets EP 269 et 516. Dans son ordonnance de (...)
Le 12 décembre 2011
PROCÉDURE Autorisées par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, les sociétés Samsung Electronics Co. Ltd et Samsung Electronics France, licenciée de la première, ont fait assigner en référé d'heure, par acte du 5 octobre 2011 les sociétés Apple France , Apple Retail France Eurl, Apple Inc (...)
Le 12 décembre 2011
PROCÉDURE Autorisées par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, les sociétés Samsung Electronics Co. Ltd et Samsung Electronics France, licenciée de la première, ont fait assigner en référé d'heure, par acte du 5 octobre 2011 les sociétés Apple France , Apple Retail France Eurl, Apple Inc (...)
Le 9 décembre 2011
Pour le TGI de Paris, Sorecop et Copie France se sont rendues coupables de négligence fautive en n'entreprenant aucune action destinée à lutter contre le marché gris des supports d'enregistrement, matériel vendu par des sites marchands étrangers sans intégrer la rémunération pour copie privée. (...)
Le 9 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Rue du Commerce est une entreprise de commerce électronique qui distribue directement depuis des sites internet des produits électroniques grand public, notamment des matériels et supports de stockage de fichiers comme des supports vierges d'enregistrement (CD et (...)
Le 8 décembre 2011
FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier de justice du 08.06.2010, la société Parfip France a fait citer Madame Nathalie D. devant ce tribunal pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de : 4960,44 € avec intérêts au taux légal à compter du 14.04.2010, en l'état de la résiliation du (...)
Le 7 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Ordinateur Express a développé et distribué des logiciels éducatifs pour les ordinateurs personnels notamment pour l'apprentissage du clavier. Au moment des faits incriminés, elle était propriétaire et éditrice des sites internet commerciaux www.pctap.com, (...)
Le 6 décembre 2011
PROCÉDURE M. A. est prévenu : Pour avoir à Paris et sur le territoire national, entre le 01 septembre 2008 et le 22 février 2010 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations (...)
Le 5 décembre 2011
IBM qui avait été condamnée pour dol et devait, à ce titre, verser 11 millions d'euros de dommages-intérêts à la Maif par un jugement du 14 décembre 2009 le TGI de Niort a obtenu l'infirmation du jugement en appel. Dans son arrêt du 25 novembre 2011, la cour d'appel de Poitiers remet en cause (...)
Le 5 décembre 2011
IBM qui avait été condamnée pour dol et devait, à ce titre, verser 11 millions d'euros de dommages-intérêts à la Maif par un jugement du 14 décembre 2009 le TGI de Niort a obtenu l'infirmation du jugement en appel. Dans son arrêt du 25 novembre 2011, la cour d'appel de Poitiers remet en cause (...)

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