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Le 9 janvier 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 2 mars 2011, M. Jean-Marc D. a fait assigner la société JFG Networks devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers. Il exposait que participant sous le pseudonyme Nemrod à des forums de discussion sur le site Overblog.com, (...)
Le 5 janvier 2012
Un employeur ne peut pas limiter l'accès à l'intranet de l'entreprise aux seules organisations syndicales représentatives, selon la Cour de cassation. Dans un arrêt du 21 septembre 2011, elle a estimé « qu'en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la (...)
Le 5 janvier 2012
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Würzburg Holding est titulaire de la marque française "Marithé et François Girbaud" enregistrée sous le n° 1431934 pour désigner des vêtements, chaussures, chapellerie en classe 25 ; que la société Boutique 38 Marithé et François Girbaud (...)
Le 4 janvier 2012
Dans un jugement du 15 décembre 2011, le TGI de Paris a estimé que le comparateur de produits Shopping.com, du groupe eBay, est un éditeur de site internet. Il ne peut donc pas bénéficier du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. Pour le tribunal, il a le contrôle sur les (...)
Le 3 janvier 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société française J.M Weston spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de chaussures pour homme, est titulaire de la marque française Weston qu'elle a déposée le 24 mars 2005 sous le n° 063418907 pour désigner notamment des chaussures en classe 25. Le 5 (...)
Le 3 janvier 2012
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2010), que le syndicat Cap Gemini alliance sociale (le syndicat CG-AS), après avoir désigné un représentant de section syndicale au sein de la société Sogeti Ile-de-France a demandé à bénéficier des deux accords négociés au sein de l'UES (...)
Le 2 janvier 2012
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS Attendu que par acte en date du 17 décembre 2010 de la Selarl Doniol, huissier de justice à Claye Souilly (77410), la société Basket Store a assigné la société Aspora pour l'audience publique du 3 janvier 2011 aux fins de : Vu l'article 1382 du code civil, Vu les (...)
Le 27 décembre 2011
Dans un arrêt au fond du 14 décembre 2011, la cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Google Inc. et de son directeur de la publication pour une injure générée par son système de suggestion, prononcée le 18 mai 2011 par le TGI de Paris. Le fait de faire apparaître le terme « escroc » (...)
Le 27 décembre 2011
FAITS ET PROCEDURE Suite à une assignation à jour fixe, du 21 janvier 2011, de la société Lyonnaise de Garantie, les personnes morales "Sarl Google France”, “société Google incorporated” et Monsieur Eric S., pris en sa qualité de directeur de publication du site internet (...)
Le 27 décembre 2011
FAITS ET PROCEDURE Suite à une assignation à jour fixe, du 21 janvier 2011, de la société Lyonnaise de Garantie, les personnes morales "Sarl Google France”, “société Google incorporated” et Monsieur Eric S., pris en sa qualité de directeur de publication du site internet (...)

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