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Le 18 janvier 2012
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la société voies ferrées locales et industrielles, contre l'ordonnance n° 149 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par (...)
Le 18 janvier 2012
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par la société voies ferrées locales et industrielles, contre l'ordonnance n° 149 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par (...)
Le 17 janvier 2012
Pour la Cour de cassation, les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l'Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés. L'arrêt du 30 novembre 2011 confirme donc l'ordonnance de la cour d'appel de Versailles du 19 février 2010 qui avait approuvé (...)
Le 17 janvier 2012
Statuant sur les pourvois formés par : la société Janssen-Cilag, M. Pierre X..., M. Patrick Y..., Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 février 2010, qui a statué sur la régularité des (...)
Le 17 janvier 2012
Statuant sur les pourvois formés par : la société Janssen-Cilag, M. Pierre X..., M. Patrick Y..., Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 février 2010, qui a statué sur la régularité des (...)
Le 13 janvier 2012
Dans un arrêt du 29 novembre dernier, la Cour de cassation a estimé qu'il ne suffit pas qu'un comparateur de prix en ligne ait omis de délivrer des informations sur la nature publicitaire du site pour qualifier cette pratique de déloyale et mensongère. Il faut, en outre, que ces agissements (...)
Le 13 janvier 2012
DISCUSSION Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kelkoo exploite sur son site internet "Kelkoo.fr" un comparateur de prix permettant aux internautes de rechercher des (...)
Le 13 janvier 2012
DISCUSSION Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kelkoo exploite sur son site internet "Kelkoo.fr" un comparateur de prix permettant aux internautes de rechercher des (...)
Le 12 janvier 2012
Statuant sur les pourvois formés par : M. Mohamed X..., M. Mohamed Y..., M. Ouaihid Y..., M. Salah Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 6 mai 2011, qui, dans l'information suivie, notamment, contre les trois premiers des chefs (...)
Le 11 janvier 2012
L'application de la LCEN, et plus précisément du statut d'hébergeur, n'est pas exclusive de celle de la loi Informatique et libertés. Par un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a estimé que la personne intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion était en droit (...)

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