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Le 30 août 2012
FAITS ET PROCÉDURE Suivant ordonnance du 28 mars 2011, le juge de proximité de Lyon a enjoint à la société Free d'avoir à livrer le modem Freebox V6 à Monsieur Jean-Laurent B. et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance avec passé ce délai, une astreinte de 20 (...)
Le 28 août 2012
Le directeur de la publication de Ouest France et un journaliste du quotidien ont été reconnus coupables de diffamation pour avoir indûment affirmé dans un article diffusé sur internet que l'un des animateurs bénévoles de l'Association des victimes de la route de Bretagne se présentait comme (...)
Le 28 août 2012
PROCÉDURE Par actes d'huissier en date du 22 avril 2011, C M a fait citer devant ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse), à l'audience du 21 juin 2011, François Régis H., directeur de la publication du quotidien Ouest France, Serge L., journaliste, et la société Ouest (...)
Le 27 août 2012
PROCÉDURE Vu l'assignation en référé d'heure à heure que, sur autorisation donnée le 10 août 2012, Maurice D. a fait délivrer le même jour à la société d'édition Y. et à la société de diffusion Interforum pour notre audience du 17 août 2012, aux fins d'obtenir : qu'interdiction soit faite à la (...)
Le 27 juillet 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels (...)
Le 23 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Agence Immobilièrement Votre, sigle A.G.LV, immatriculée au registre du commerce de Sens depuis le 5 septembre 2006, exploite à Charny une agence immobilière, connue sous l'enseigne « Agence du Pays ». La société Agence Charny Immobilier immatriculée au registre du (...)
Le 18 juillet 2012
Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur d'un ordinateur avec logiciels pré-installés ne se livre pas à une pratique commerciale déloyale, quand l'acheteur a la possibilité d'acquérir un ordinateur nu, tout en étant mis en garde par le vendeur sur le (...)
Le 18 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu que sont interdites les (...)
Le 18 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu que sont interdites les (...)
Le 17 juillet 2012
Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel de Paris qui avait considéré que les suggestions de Google faisant apparaître les termes de Torrent, Megaupload ou Rapidshare lors de requêtes d'internautes sur le nom d'un artiste ou d'un chanteur ne (...)

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