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Le 14 février 2012
Copwatch, qui avait été bloqué par les fournisseurs d'accès en vertu d'un jugement du 14 octobre 2011 par le TGI de Paris, a resurgi de façon démultipliée. 35 sites ayant pour but de dénoncer les violences policières, identiques ou quasiment identiques au premier Copwatch, ont été identifiés. (...)
Le 14 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation introductive d'instance des 1er et 2 février 2012 (16 pages), délivrée à l'initiative de M. Claude Guéant, pris en sa qualité de ministre de l'Intérieur, de l'Outre mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (ci-après “ministre de (...)
Le 13 février 2012
La cour d'appel de Paris confirme et alourdit les sanctions prononcées par le TGI de Paris contre la société Web Vision qui, par la pratique du typosquatting, avait bénéficié d'une rémunération indue chaque fois qu'un internaute saisissait le nom du site 2xmoinscher.com en commettant certaines (...)
Le 13 février 2012
La cour d'appel de Paris confirme et alourdit les sanctions prononcées par le TGI de Paris contre la société Web Vision qui, par la pratique du typosquatting, avait bénéficié d'une rémunération indue chaque fois qu'un internaute saisissait le nom du site 2xmoinscher.com en commettant certaines (...)
Le 10 février 2012
Dans une décision de renvoi du 9 janvier 2012, la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence a considéré que le constructeur informatique Lenovo ne pouvait pas imposer d'adjoindre obligatoirement Windows Vista à un ordinateur portable dont les spécificités propres mais uniquement matérielles (...)
Le 10 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le 5 décembre 2007 Monsieur Stéphane P. achetait à la société Cybertek à Sorgues un ordinateur portable de marque Lenovo. Ce matériel était équipé d'un logiciel Windows Vista qu'il n‘entendait pas utiliser et dont il demanda le remboursement, estimant qu'il s'agissait (...)
Le 9 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l'appel formé par le syndicat Cap Gemini Alliance Sociale CG-AS à l'encontre d'un jugement rendu le 9 février 2010, par le tribunal de grande instance de Paris qui l'a débouté de ses demandes tendant à bénéficier de certains accords collectifs conclus au sein de (...)
Le 9 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l'appel formé par le syndicat Cap Gemini Alliance Sociale CG-AS à l'encontre d'un jugement rendu le 9 février 2010, par le tribunal de grande instance de Paris qui l'a débouté de ses demandes tendant à bénéficier de certains accords collectifs conclus au sein de (...)
Le 8 février 2012
Vu l'appel relevé par la société Web Vision du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 4ème section, n° de RG : 09/717), rendu le 2 avril 2009 ; Vu les dernières conclusions de l'appelante (21 septembre 2010) ; Vu les dernières conclusions (25 mai 2010) de la société (...)
Le 7 février 2012
Dans une décision du 20 janvier 2012, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins a considéré que le radiologue n'est pas responsable de la mise en ligne des données de santé d'une de ses patientes par les manipulateurs radio du GIE qui gère un centre d'IRM dont son cabinet est (...)

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